La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, étend la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) aux créances de France Travail. L’opérateur du service public de l’emploi peut désormais recourir à ce mécanisme de recouvrement forcé — jusqu’ici réservé au comptable public — pour récupérer les indus d’allocations chômage nés d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, sans passer par une décision de justice préalable.

Ce que dit le texte

Le nouvel article L. 5426-8-2 du code du travail renvoie aux conditions posées par l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, qui régit la SATD de droit commun. L’avis de saisie est notifié simultanément au débiteur et au tiers détenteur — banque ou employeur — par le directeur général de France Travail ou par des agents habilités, selon des modalités que doit préciser un décret d’application.

Une fois notifié, le tiers détenteur est tenu de reverser les sommes saisissables à l’administration dans le délai imparti. La loi autorise également France Travail à retenir la totalité des versements futurs d’allocations d’assurance chômage lorsque l’indu résulte d’une fraude caractérisée. En cas de saisies concurrentes — l’une émise par le comptable public, l’autre par France Travail — et de fonds insuffisants chez le tiers détenteur, la saisie du Trésor reste prioritaire.

Ce que ça change pour les employeurs

Pour les services paie, la SATD émise par France Travail emprunte le même circuit que celle du Trésor public : depuis le 1er janvier 2024, la digitalisation de la procédure est étendue à tous les tiers tenus de souscrire une déclaration sociale nominative, employeurs compris. À réception de l’avis, l’employeur doit bloquer la fraction saisissable de la rémunération nette et la reverser à l’administration dans le délai fixé ; un refus ou un retard d’exécution expose le tiers détenteur à une mise en cause de sa propre responsabilité pour les sommes dues.

Les services RH et paie doivent donc apprendre à distinguer, parmi les avis reçus via le canal DSN, ceux émanant de France Travail de ceux du Trésor, et vérifier l’articulation avec une éventuelle saisie des rémunérations déjà en cours pour le même salarié — la règle de priorité déterminant l’ordre d’imputation entre créanciers publics.

À surveiller

Les modalités pratiques de mise en œuvre — désignation des agents habilités au sein de France Travail, articulation avec la procédure de saisie des rémunérations réformée en 2025 — restent à préciser par décret. La mesure s’inscrit dans un dispositif anti-fraude plus large porté par la même loi, qui permet aussi de suspendre à titre conservatoire le versement des allocations chômage en cas d’indices sérieux de fraude. Des organisations syndicales, dont la CFE-CGC, ont réagi à ces nouveaux pouvoirs de recouvrement en demandant des garanties procédurales renforcées pour les demandeurs d’emploi concernés.