juin 13, 2026
Droit social, Jurisprudence sociale
CSE central : un CSE d’établissement ne peut pas révoquer ses représentants en cours de mandat
La chambre sociale de la Cour de cassation tranche : si les membres du CSE central sont désignés par les CSE d'établissement, ces derniers ne peuvent pas décider seuls de les remplacer avant la fin du mandat.