Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 impose aux employeurs — publics et privés — un cadre réglementaire inédit face aux épisodes de chaleur intense. Un an après son entrée en vigueur, les vagues de chaleur particulièrement sévères de l’été 2026 mettent à l’épreuve l’effectivité de ce texte. Le ministère du Travail a mobilisé l’ensemble du système d’inspection du travail dès le 22 mai 2026. Au total, 1 645 contrôles ont été réalisés en quelques semaines — soit près d’un tiers de l’ensemble des contrôles effectués depuis le début de l’année —, débouchant sur 1 781 lettres d’observation et plus de 100 mises en demeure adressées à des employeurs en infraction. Deux décès au travail liés à la chaleur ont par ailleurs été enregistrés depuis fin mai.

Ce que dit le texte

Le décret n° 2025-482 a créé dans le code du travail un nouveau chapitre III dédié à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense » (articles R. 4463-1 à R. 4463-8). Il consacre, pour la première fois, le risque chaleur comme un risque professionnel à part entière, au même titre que le bruit ou l’exposition aux produits chimiques. Les obligations ne sont plus déclenchées par un thermomètre mais par les niveaux de vigilance de Météo-France : jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême). Dès la vigilance jaune, l’employeur est tenu d’adapter l’organisation du travail — horaires décalés, suspension des tâches pénibles, pauses allongées. En vigilance orange ou rouge, une réévaluation quotidienne des risques par salarié devient obligatoire.

Le texte liste également des mesures concrètes : adaptation des procédés et horaires de travail pour limiter l’exposition, mise à disposition d’eau potable fraîche en quantité suffisante (3 litres/jour/salarié sur les chantiers BTP), aménagement des postes, équipements appropriés, et définition formalisée des modalités de signalement de tout malaise — y compris pour les travailleurs isolés. Ces obligations s’appliquent à tous les secteurs, y compris le régime agricole et les travailleurs indépendants du BTP. L’absence d’évaluation du risque chaleur dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) constitue un manquement susceptible d’être retenu à l’encontre de l’employeur.

Ce que ça change pour les employeurs

Les services RH et HSE doivent intégrer plusieurs réflexes opérationnels immédiats. Le DUERP doit comporter une section dédiée aux risques liés aux épisodes de chaleur intense, avec des mesures de prévention détaillées et une mise à jour avant chaque saison estivale. En vigilance rouge, cette mise à jour devient quotidienne. L’employeur doit en outre définir et communiquer — au service de prévention et de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des salariés — les modalités de signalement de tout indice physiologique préoccupant (vertiges, maux de tête, nausées, confusion), en particulier pour les travailleurs isolés. Le recours au télétravail, lorsqu’il est compatible avec l’activité, doit être privilégié et documenté.

Sur le plan des sanctions, en cas de manquement constaté, l’inspection du travail peut adresser une mise en demeure dans un délai minimal de huit jours. En cas de défaillance avérée, l’employeur s’expose à une amende pouvant atteindre 10 000 euros par salarié concerné, portée à 30 000 euros en cas de récidive, assortie d’une peine d’emprisonnement d’un an. La reconnaissance d’une faute inexcusable reste également possible en cas d’accident ou de maladie professionnelle liée à la chaleur, dès lors que les mesures de prévention n’ont pas été mises en œuvre. Les préfets disposent par ailleurs du pouvoir de prendre des arrêtés pour suspendre les travaux extérieurs entre 13h et 21h dans les départements en vigilance rouge.

À surveiller

Face au bilan préoccupant de l’été 2026 — moins de 25 % des entreprises françaises disposeraient d’un plan d’adaptation au changement climatique, selon une enquête du Pacte mondial des Nations unies publiée en juin 2026, taux tombant à 16 % pour les PME —, les partenaires sociaux ont été réunis le 24 juin 2026 par le ministre du Travail. Un groupe de travail associant l’ensemble des partenaires sociaux doit être installé à la rentrée afin d’identifier des évolutions structurelles du droit du travail face au changement climatique. La CFDT réclame des négociations obligatoires dans toutes les entreprises et branches avant l’été 2027, sous la forme d’un « bouclier social climatique ». Le Haut Conseil pour le climat a de son côté proposé un indicateur composite combinant température et humidité pour fixer des seuils d’arrêt d’activité. Le ministère du Travail évoque par ailleurs une extension possible du pouvoir de suspension de l’activité par l’inspection du travail, mesure qui nécessiterait une intervention du législateur.