L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
PSE, RCC, fermetures de sites, redressements, fusions-acquisitions, mouvements DRH des grands groupes — l’actualité des restructurations en France.
Droit social, Jurisprudence sociale, Restructurations
La 2e chambre civile de la Cour de cassation pose une règle ferme : l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de PSE s'éteint si l'homologation est annulée, quel qu'en soit le motif.
PSE, Restructurations
Dans deux décisions du 13 mai 2026, le Conseil d'État juge que l'administration ne peut, en principe, remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement fixé par un PSE validé pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé.
Droit social, Restructurations
Le Conseil d'État précise que l'inspection du travail doit tenir compte des événements postérieurs à la validation du PSE pour délimiter le groupe de reclassement d'un salarié protégé.
PSE, Restructurations
Le développeur photovoltaïque Urbasolar (filiale Axpo) a annoncé le 27 mai 2026 un PSE visant environ 50 postes sur 425 salariés, en raison du ralentissement des appels d'offres CRE et de la PPE3.