Droit social, Santé & sécurité
Incapacité permanente AT-MP : deux taux distincts remplacent l’ancien régime au 1er novembre 2026
À compter du 1er novembre 2026, les caisses primaires d’assurance maladie ne fixeront plus un taux unique d’incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais deux