Rare unanimité sur un dossier budgétaire. Le 28 juillet 2026, le patronat et quatre des cinq confédérations syndicales ont adopté une position commune pour s’opposer, en l’état, au plafonnement des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) que le gouvernement veut inscrire dans le budget 2027. Les signataires réclament une évaluation préalable avant toute réforme. En jeu : 800 millions d’euros d’économies demandées par l’exécutif sur une branche que ses propres comptes annoncent déficitaire jusqu’en 2029.
Ce que veut le gouvernement
À la mi-juin 2026, l’exécutif a demandé aux partenaires sociaux, gestionnaires de la branche AT-MP, de dégager 800 millions d’euros d’économies pour le budget 2027. Le ministère du Travail a confirmé la commande le 6 juillet ; un premier retour était attendu le 14 juillet, les propositions définitives fin septembre, à l’ouverture de l’examen budgétaire.
Le levier central est le niveau de l’indemnité journalière. Le gouvernement veut ramener son plafond, aujourd’hui fixé à 2,8 SMIC — et jusqu’à 3,7 SMIC au-delà de 28 jours d’arrêt selon les organisations —, à 1,8 SMIC. À défaut d’accord, l’exécutif se réserve la possibilité d’agir par décret. Justification avancée : la branche, longtemps excédentaire, a viré au rouge, avec un déficit d’environ 200 millions d’euros en 2025, attendu autour de 1 milliard en 2026 et 1,5 milliard en 2027. Un précédent existe côté maladie ordinaire, dont le plafond d’indemnité journalière est déjà passé de 1,8 à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025.
| Plafond de l’indemnité journalière | Aujourd’hui | Projet gouvernemental |
|---|---|---|
| AT-MP (jusqu’à 28 jours d’arrêt) | 2,8 SMIC | 1,8 SMIC |
| AT-MP (au-delà de 28 jours) | jusqu’à 3,7 SMIC | 1,8 SMIC |
| Maladie ordinaire | 1,4 SMIC (depuis avril 2025) | inchangé |
La riposte des partenaires sociaux
Réunis au sein de la commission AT-MP, le Medef, la CPME et l’U2P côté patronal, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC côté syndical ont signé le 28 juillet un texte commun — une alliance rare entre employeurs et salariés sur un sujet budgétaire. Ils pointent « l’absence, à ce stade, de simulations suffisamment étayées et d’études d’impact complètes » et demandent une évaluation préalable, précise et documentée, des effets d’un plafonnement avant tout arbitrage.
La CGT ne s’est pas jointe au texte et s’est abstenue. La centrale juge la démarche insuffisante et défend une autre voie : une hausse des cotisations patronales dans les secteurs les plus accidentogènes et des sanctions renforcées contre la sous-déclaration des accidents du travail, dont le coût transféré à la branche maladie est estimé entre 1,6 et 2 milliards d’euros par an.
Ce que ça change pour les employeurs
La branche AT-MP est intégralement financée par les cotisations des employeurs ; elle a versé environ 12,3 milliards d’euros de prestations en 2023, selon la Sécurité sociale. Abaisser le plafond réduirait mécaniquement la dépense publique, mais reporterait une partie de la couverture vers les contrats de prévoyance et de maintien de salaire d’entreprise, appelés à compenser pour préserver le niveau d’indemnisation des salariés accidentés — au risque d’un renchérissement des primes.
Pour les directions des ressources humaines et les gestionnaires de paie, l’équilibre de ces accords dépend directement du plafond public : un abaissement à 1,8 SMIC obligerait à réexaminer les garanties négociées et leur coût. Le dossier promet donc de nourrir le dialogue social interne, au-delà de la seule négociation nationale.
À surveiller
Le calendrier fait la tension : les propositions définitives des partenaires sociaux sont attendues fin septembre, quand s’ouvrira l’examen du budget 2027. En l’absence d’accord, l’exécutif pourrait trancher par décret — une hypothèse que plusieurs organisations redoutent dès l’été. Ce bras de fer s’inscrit dans un cadrage budgétaire plus large : la mission Travail-Emploi doit déjà perdre 2,8 milliards d’euros en 2027, sur fond de comptes sociaux sous contrainte.
