La loi de simplification de la vie économique, adoptée en commission mixte paritaire, a supprimé à compter du 28 mai 2026 l’obligation de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes. Cette formalité, qui était jusque-là une condition préalable à l’entrée en vigueur du document, n’est désormais plus exigée par le Code du travail.
L’article L 1321-4 du Code du travail a été modifié pour retirer toute mention de cette formalité de dépôt. Bien que les articles R 1321-2 et R 1321-3 fassent encore référence au greffe du conseil de prud’hommes, ces mentions ne sont plus applicables depuis la date de publication de la loi au Journal officiel, même en attente d’une mise en conformité réglementaire.
Cependant, les employeurs restent soumis aux autres formalités obligatoires pour l’entrée en vigueur du règlement intérieur : consultation préalable du CSE, publication par tout moyen auprès des salariés, communication à l’inspecteur du travail avec transmission de deux exemplaires et de l’avis du CSE. Le document entre en vigueur au plus tôt un mois après l’accomplissement de la publication. L’inobservance de l’une de ces formalités rend le règlement intérieur inopposable aux salariés.
Cette suppression de formalité vise à alléger les obligations administratives pesant sur les entreprises sans réduire les garanties procédurales entourant l’adoption du règlement intérieur.
