Le passeport de prévention, service numérique gratuit géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du ministère du Travail, franchit sa dernière étape de déploiement le 16 novembre 2026 : l’espace dédié aux titulaires — salariés du privé, agents publics et demandeurs d’emploi — sera ouvert à cette date. Créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. L.4141-5 du code du travail), ce dispositif centralise les attestations, certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail (SST) tout au long de la vie professionnelle.
Le mécanisme
Issu de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 sur la santé au travail, le dispositif se déploie par vagues successives : les organismes de formation disposent de leur espace déclaratif depuis le 28 avril 2025 ; les employeurs depuis le 16 mars 2026. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 fixe les modalités de déclaration et le périmètre des formations concernées. Il a été modifié par le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026, qui prolonge la période transitoire pour les employeurs jusqu’au 31 décembre 2026 et adapte certains délais de déclaration, à la demande des partenaires sociaux.
À partir du 16 novembre 2026, les travailleurs pourront consulter les formations déclarées par leurs employeurs et organismes de formation, y ajouter celles suivies à leur propre initiative et partager un extrait de leur passeport avec un employeur, actuel ou futur, sous réserve de leur accord. Les formations financées sur fonds publics (CPF, France Travail, OPCO, Régions) sont alimentées automatiquement via le système d’information du compte personnel de formation. Des fiches pratiques de déclaration, élaborées avec l’INRS pour les principales formations (SST, CACES, PRAP, risque amiante), accompagnent les déclarants.
Calendrier de déploiement
| Date | Étape | Acteur concerné |
|---|---|---|
| 28 avril 2025 | Ouverture de l’espace déclaratif | Organismes de formation |
| 1er septembre 2025 | Obligation de déclaration effective | Organismes de formation |
| 16 mars 2026 | Ouverture de l’espace déclaratif | Employeurs |
| 9 juillet 2026 | Import de masse par dépôt de fichier | Employeurs & organismes de formation |
| 16 novembre 2026 | Ouverture de l’espace personnel | Travailleurs & demandeurs d’emploi |
| 1er janvier 2027 | Obligation de déclaration généralisée (fin de la période transitoire) | Employeurs |
Ce que ça change pour les employeurs
Depuis le 16 mars 2026, les entreprises, sans distinction de taille ni de secteur, doivent déclarer dans le passeport les formations SST qu’elles dispensent en interne et qui relèvent du périmètre fixé par le décret — formations réglementaires obligatoires et formations donnant lieu à habilitation ou à autorisation de l’employeur. Le délai de déclaration, allongé pendant la période transitoire, sera resserré à compter du 1er janvier 2027, date à laquelle l’obligation sera généralisée à l’ensemble des formations concernées. L’employeur doit également vérifier les déclarations effectuées pour son compte par les organismes de formation ; à défaut, elles sont réputées vérifiées. Aucune déclaration rétroactive n’est imposée pour les formations antérieures à l’ouverture du dispositif.
L’ouverture de l’espace travailleurs au 16 novembre 2026 impose une fiabilité accrue des données côté RH : les salariés accéderont aux informations versées par leur employeur et pourront les contester ou les compléter. Un défaut de traçabilité des formations de sécurité peut constituer un élément défavorable en cas d’accident du travail ou de contrôle de l’inspection du travail, au regard de l’obligation générale de sécurité (art. L.4121-1 du code du travail). Pour le travail temporaire, l’entreprise utilisatrice déclare les formations qu’elle dispense, tandis que l’entreprise de travail temporaire déclare celles qu’elle conduit à sa propre initiative.
À surveiller
Le déploiement n’est pas exempt de frictions techniques : le référencement de certaines formations dans la plateforme n’est pas encore finalisé et un travail d’harmonisation de la saisie se poursuit avec l’INRS. La collecte des données d’identification des titulaires par les organismes de formation soulève par ailleurs des questions de protection des données personnelles. Du côté des partenaires sociaux, plusieurs organisations, dont la CFDT, posent des points de vigilance : le passeport ne doit pas se transformer en outil de contrôle des compétences ni en prérequis de recrutement. Le prochain Plan santé au travail, en cours de finalisation entre la Direction générale du travail et les partenaires sociaux, devrait intégrer le passeport de prévention comme levier de la politique nationale de prévention des risques professionnels.
