Le 25 juin 2026, l’Institut syndical européen (ETUI), bras académique de la Confédération européenne des syndicats (CES/ETUC), a présenté une proposition formelle de législation européenne destinée à protéger les travailleurs lors des vagues de chaleur. La CES demande à la Commission européenne de combler les lacunes de protection existantes par une directive fixant des températures maximales de travail contraignantes. Selon les données relayées par Euronews, quelque 130 millions de travailleurs européens seraient exposés au stress thermique professionnel.
Le mécanisme de la proposition
La résolution adoptée par la CES formule plusieurs exigences clés à intégrer dans un texte européen. Elle réclame l’établissement de températures maximales de travail contraignantes, modulées selon la nature et l’intensité de l’activité (travail sédentaire, modéré, pénible) et selon le caractère intérieur ou extérieur des postes. Des évaluations obligatoires du risque thermique sont également demandées, intégrant des indicateurs avancés tenant compte de la température, de l’humidité, de l’ensoleillement et du flux d’air. La CES appelle en outre à la définition légale du « stress thermique » dans le corps même de la directive, sur la base de la définition du comité consultatif européen pour la sécurité et la santé.
La proposition prévoit également que les employeurs élaborent, en concertation avec les syndicats, des plans de gestion thermique sectoriels incluant une surveillance systématique des alertes météorologiques nationales. Des droits à des contrôles médicaux réguliers pour les travailleurs exposés sont réclamés, ainsi qu’une formation obligatoire à la reconnaissance des symptômes du stress thermique. La CES souligne par ailleurs que l’UE a enregistré une hausse de 42 % des décès professionnels liés à la chaleur depuis l’an 2000, et que les travailleurs précaires — notamment en début d’emploi — y sont les plus vulnérables.
| Exigence | Contenu demandé | Destinataire |
|---|---|---|
| Températures maximales contraignantes | Seuils différenciés par secteur et type d’activité (intérieur/extérieur) | Commission européenne / États membres |
| Évaluation obligatoire du risque thermique | Indicateurs : température, humidité, ensoleillement, flux d’air | Employeurs |
| Plans de gestion thermique | Élaboration en concertation syndicale, suivi des alertes météo | Employeurs + partenaires sociaux |
| Formation et information | Reconnaissance des symptômes, premiers secours, salariés et encadrants | Employeurs |
| Suivi médical ciblé | Contrôles de santé réguliers pour les travailleurs exposés | Employeurs / services de santé au travail |
Ce que ça change pour les employeurs
En droit français actuel, le Code du travail ne fixe aucune température maximale au-delà de laquelle le travail serait interdit. L’INRS retient les valeurs de 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail physique comme simples repères d’action en prévention, sans valeur contraignante. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, a introduit dans le Code du travail un nouveau chapitre consacré à la « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense », indexé sur les niveaux de vigilance Météo-France (jaune, orange, rouge). L’employeur doit désormais intégrer le risque thermique dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et adapter l’organisation du travail dès le niveau de vigilance jaune.
Si une directive européenne venait à être adoptée dans les termes demandés par la CES, les DRH et services de paie devraient anticiper des contraintes nouvelles : formalisation de plans de gestion thermique sectoriels opposables, instauration de seuils de température déclenchant des obligations précises (pauses renforcées, réduction d’horaires, aménagements de poste), et renforcement des droits de retrait. La CGT a déjà fait valoir que le décret de 2025 manque de caractère contraignant, notamment parce qu’il ne confère pas à l’inspection du travail le pouvoir d’interrompre immédiatement une activité : les inspecteurs ne peuvent prononcer qu’une mise en demeure, l’employeur disposant d’un délai d’au moins huit jours pour se mettre en conformité, délai jugé incompatible avec l’urgence sanitaire d’un épisode caniculaire.
À surveiller
La Commission européenne n’a pas inscrit de directive chaleur dans son programme de travail 2026, rendant le calendrier législatif incertain. La CES engage ses organisations membres dans des discussions complémentaires sur les implications en santé et sécurité au travail d’autres phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique, au-delà de la seule chaleur. Sur le plan national, la prochaine saison estivale constitue un premier test applicatif du décret de 2025, avec des contrôles de l’inspection du travail attendus sur la conformité des DUERP. Les partenaires sociaux, notamment dans le BTP, l’agriculture et la logistique — secteurs les plus exposés —, sont appelés à intégrer la prévention thermique dans les négociations annuelles sur les conditions de travail.
