L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ont annoncé fin juillet 2026 un dispositif d’urgence pour les entreprises et indépendants touchés par les incendies et intempéries survenus en Rhône-Alpes, en Languedoc-Roussillon, en Île-de-France, ainsi qu’en Gironde et dans les Landes. Les employeurs sinistrés peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales, sans pénalité ni majoration de retard. Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes facilités, complétées par une aide financière du CPSTI pouvant atteindre 2 000 euros.
Le mécanisme
La demande de délai de paiement s’effectue depuis l’espace en ligne de l’employeur ou de l’indépendant, via la messagerie sécurisée, en sélectionnant le motif « déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ». L’Urssaf précise que les pénalités et majorations appliquées sur les échéances reportées font l’objet d’une remise d’office, sans démarche supplémentaire à accomplir. Pour les indépendants, l’aide d’urgence du CPSTI, plafonnée à 2 000 euros, est versée après examen du dossier, avec un délai de mise en paiement annoncé de 15 jours à réception du formulaire complet. Une réduction des cotisations provisionnelles peut également être sollicitée en cas de baisse d’activité liée au sinistre.
Chiffres-clés
- Aide CPSTI plafonnée à 2 000 € par indépendant sinistré
- Délai de versement : 15 jours après réception du dossier complet
- Zones concernées : Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Île-de-France, Gironde, Landes
- Remise d’office des pénalités et majorations de retard sur les échéances reportées
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services paie, la priorité est d’identifier les échéances Urssaf concernées et de formaliser la demande de report avant la date d’exigibilité, afin d’éviter un rejet automatique. Le report ne suspend pas l’obligation déclarative : les entreprises doivent continuer à transmettre leurs déclarations sociales nominatives dans les délais habituels, seul le paiement étant différé. Les groupes multi-établissements dont un seul site est sinistré doivent isoler le périmètre concerné dans leur demande, l’Urssaf traitant les situations exceptionnelles établissement par établissement plutôt qu’au niveau du siège social.
À surveiller
L’UMIH, qui représente les cafés, hôtels et restaurants de Nouvelle-Aquitaine touchés par les incendies de Gironde, a salué le dispositif tout en demandant son extension à d’autres échéances fiscales et sociales. L’Urssaf n’a pas communiqué de date de fin pour ce régime dérogatoire, dont la durée d’application dépendra de l’évolution des sinistres en cours. Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de leur Urssaf régionale pour confirmer l’éligibilité de leur situation.
