La direction de la Sécurité sociale a publié, le 24 juillet 2026, une nouvelle rubrique du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) consacrée à l’assiette minimale des cotisations sociales. Intégrée au chapitre « Assiette générale », elle fixe pour la première fois dans un document unique le mode de calcul du montant plancher sur lequel l’employeur doit asseoir ses cotisations, quelle que soit la rémunération réellement versée. Le texte précise les salariés concernés, les éléments à intégrer au calcul, ainsi que plusieurs cas particuliers, dont le forfait jours et la déduction forfaitaire spécifique (DFS) applicable dans certains secteurs.
Ce que dit le texte
L’assiette minimale correspond, selon le BOSS, au montant du Smic applicable au salarié compte tenu de sa durée du travail, augmenté des indemnités, primes et majorations qui s’y ajoutent en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Elle s’applique à l’ensemble des salariés au sens du droit du travail, y compris ceux dont la rémunération est fixée en jours ou dont le temps de travail est aménagé. Le BOSS rappelle que l’employeur reste tenu de calculer ses cotisations sur ce plancher, même lorsque la rémunération réellement soumise à cotisations, une fois certaines déductions appliquées, se retrouve en deçà de ce seuil.
La rubrique détaille aussi l’articulation entre cette assiette minimale et la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), utilisée notamment dans le bâtiment, le transport routier ou la presse. Le BOSS précise le mode de calcul applicable lorsque l’employeur recourt à cette déduction — un point qui avait déjà fait l’objet de clarifications ponctuelles depuis 2023, via des mises à jour successives, sans être jusqu’ici regroupé dans une rubrique autonome et identifiée comme telle.
| Élément de l’assiette minimale | Précision apportée par le BOSS |
|---|---|
| Base | Montant du Smic correspondant à la durée du travail du salarié |
| Éléments ajoutés | Indemnités, primes et majorations prévues par un texte légal ou réglementaire |
| Salariés visés | Tous les salariés au sens du droit du travail, y compris en forfait jours |
| Cas particulier | Application combinée avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services paie, cette nouvelle rubrique ne crée pas d’obligation inédite mais consolide, dans un document opposable à l’administration, une règle jusqu’ici dispersée entre circulaires anciennes et réponses ministérielles. Les employeurs des secteurs recourant à la DFS ou au forfait jours disposent désormais d’une référence unique pour documenter leurs calculs en cas de contrôle Urssaf, l’opposabilité du BOSS aux inspecteurs du recouvrement étant acquise depuis sa création.
En pratique, les éditeurs de logiciels de paie et les cabinets d’expertise-comptable devront vérifier que leurs paramétrages intègrent bien la définition retenue par le BOSS, en particulier pour les salariés dont la rémunération varie fortement d’un mois sur l’autre ou qui cumulent plusieurs éléments variables. Un écart entre l’assiette réellement cotisée et l’assiette minimale calculée selon cette nouvelle grille expose l’employeur à un redressement lors d’un contrôle Urssaf.
À surveiller
Le BOSS a procédé au même mouvement, ces dernières semaines, sur d’autres rubriques — véhicules électriques, jeunes entreprises innovantes, exonérations zonées et aide à domicile — signe d’une actualisation continue engagée en 2026. Aucune doctrine complémentaire n’est annoncée à ce stade sur l’assiette minimale. Éditeurs de paie et cabinets comptables suivront surtout la manière dont les Urssaf appliqueront cette rubrique lors des contrôles à venir, le BOSS n’ayant pas de portée rétroactive sur les périodes antérieures à sa publication.
