L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, lundi 12 octobre 2026, la proposition de loi qui réécrit les règles du titre-restaurant. Porté par le député Christophe Naegelen (LIOT, Vosges), le texte maintient le plafond unique de 25 € par jour, pérennise l’usage en supermarché à partir de 2028 et impose la dématérialisation complète des titres. Les quelque 6 millions de salariés bénéficiaires gagnent aussi un délai d’utilisation de leur solde allongé à trois ans. Transmis au Sénat le 13 octobre sous le numéro 32, le texte doit encore franchir une seconde chambre où les organisations de restaurateurs comptent rouvrir la bataille du double plafond.

Ce que dit le texte

Les députés ont rejeté l’ensemble des amendements visant à différencier le plafond selon le lieu de paiement : ni la majoration d’au moins 20 % au restaurant portée par Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République), ni les propositions de plafond réduit en grande distribution de Richard Ramos, François Gernigon et Béatrice Piron n’ont été retenues : le plafond reste fixé à 25 € par jour, quel que soit le commerce. La dérogation permettant d’acheter tout produit alimentaire non directement consommable (pâtes, riz, huile …) en supermarché est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, puis pérennisée à compter du 1er janvier 2028, sous réserve des exclusions qu’un décret doit encore fixer. À la même date entrent en vigueur l’usage les dimanches et jours fériés (nouvel article L. 3262-5-2 du code du travail), la dématérialisation intégrale des titres — déjà effective à 80 % en 2024 — et le nouveau délai d’utilisation de trois ans, avec péremption deux mois après son terme.

Ce que ça change pour les employeurs

Le plafond étant maintenu, la réforme n’entraîne pas de hausse directe du coût de l’avantage pour les employeurs. Les services paie et avantages sociaux doivent en revanche anticiper la bascule complète vers le support dématérialisé d’ici 2028 : environ un cinquième des titres circulaient encore au format papier en 2024. Une nouveauté à intégrer dans les politiques internes : un article 2 bis garantit désormais le maintien sans interruption de l’attribution des titres-restaurant pendant les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption — un point que les pratiques d’entreprise ne couvrent pas toujours explicitement aujourd’hui. Les employeurs gagnent aussi en transparence côté émetteurs de titres : récapitulatif annuel obligatoire des commissions prélevées, publication des conditions tarifaires et possibilité pour l’État de plafonner ces commissions par décret, des leviers à faire valoir au moment du renouvellement des contrats.

À surveiller

Le texte, transmis au Sénat le 13 octobre sous procédure accélérée, doit encore être examiné en commission puis en séance, sans date arrêtée à ce stade : c’est là que la bataille du double plafond pourrait rebondir. Les fédérations Umih et GHR, qui rappellent que la part de la dépense en titres-restaurant captée par la restauration est tombée de 46,5 % fin 2022 à 34,3 % début 2026 — une perte qu’elles chiffrent à environ 1,2 milliard d’euros par an — appellent les sénateurs à rétablir une différenciation. Les décrets d’application restant à publier (produits exclus des courses en supermarché, modalités de plafonnement des commissions) conditionneront aussi l’entrée en vigueur effective du texte, prévue pour l’essentiel au 1er janvier 2028. Pour mémoire, la revalorisation du Smic suit un calendrier distinct mais s’inscrit dans le même débat plus large sur le pouvoir d’achat des salariés.