La Direction générale du travail (DGT) a mis à jour, fin août 2026, son guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, signale actuEL RH le 31 août 2026. Publié sur le site du ministère du Travail, ce document encadre le contrôle exercé par les inspecteurs du travail sur les demandes d’autorisation de licenciement.
Le mécanisme
Tout salarié protégé — membre du CSE, délégué syndical, conseiller prud’homal — ne peut être licencié sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Depuis février 2026, le guide de la DGT s’est substitué à une circulaire de 2012 ; il détaille en 23 fiches la procédure applicable selon le motif de rupture (faute, inaptitude, motif économique) et les règles du transfert de contrat en cas de changement d’employeur.
La mise à jour d’août 2026 intervient quelques mois après deux décisions du Conseil d’État rendues le 13 mai 2026, qui ont précisé l’étendue du contrôle administratif sur le motif économique invoqué à l’appui d’une demande d’autorisation. actuEL RH ne détaille pas le contenu exact des ajouts apportés au guide.
| Étape | Délai | Acteur |
|---|---|---|
| Entretien préalable ou consultation du CSE | — | Employeur |
| Envoi de la demande d’autorisation | Dans les 15 jours suivant l’avis du CSE | Employeur vers inspecteur du travail |
| Enquête contradictoire | Auditions séparées employeur / salarié | Inspecteur du travail |
| Décision de l’inspecteur | 2 mois maximum ; le silence vaut rejet | Inspecteur du travail |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services RH et juridiques, ce guide reste l’outil de référence pour sécuriser un dossier avant transmission à l’inspection du travail : pièces attendues, motifs recevables, respect des délais et régularité de la consultation du CSE. Une irrégularité de forme suffit souvent à justifier un refus, indépendamment du bien-fondé du motif invoqué. Le juge social apprécie cet équilibre sous un angle différent : la seule saisine de l’inspection du travail, suivie d’un refus, ne suffit pas à elle seule à faire présumer une discrimination syndicale, a par ailleurs jugé la Cour de cassation.
Les précisions du Conseil d’État rappellent que l’administration n’a pas à revérifier un motif économique déjà validé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sauf survenance d’un fait nouveau avant la demande d’autorisation — par exemple une modification du périmètre de reclassement. Les employeurs engagés dans une restructuration avec salariés protégés ont intérêt à documenter tout événement intervenu entre ces deux étapes.
À surveiller
Le contenu précis des modifications apportées au guide n’a pas été détaillé par la source. Les praticiens du droit social suivront l’appropriation par les unités de contrôle territoriales des critères posés en mai 2026, notamment sur le refus d’une modification du contrat de travail issue d’un accord de performance collective. Une autre décision du Conseil d’État, rendue le 24 juillet 2026, a par ailleurs précisé les conséquences de l’absence de procès-verbal de carence sur la validité d’une autorisation de licenciement dans un contexte de liquidation judiciaire. Aucune évolution législative n’est annoncée à ce stade ; le guide demeure un document de doctrine administrative, sans valeur réglementaire opposable devant le juge.
