Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et entré en vigueur le 1er juillet 2026, ouvre à chaque parent jusqu’à deux mois de congé indemnisé après une naissance ou une adoption. L’indemnité journalière versée par l’Assurance Maladie, bien que calculée sur la base de l’IJSS maternité, relève d’un régime juridique distinct des indemnités journalières de sécurité sociale classiques. La distinction a des conséquences directes sur les règles de cumul et sur les déclarations DSN des employeurs.
Ce que dit le texte
Le dispositif repose sur l’article L. 1225-46-2 du code du travail et sur l’article L. 331-8-1 du code de la Sécurité sociale, précisé par le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026. L’indemnité créée pour ce congé est expressément distincte de celles versées au titre du congé maternité, du congé paternité et d’accueil de l’enfant, ou du congé d’adoption. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières maladie ou accident du travail.
Le salarié doit justifier, à la date de début du congé, des conditions d’ouverture du droit aux IJSS maternité et d’une affiliation de six mois au régime général. Le congé, fractionnable en deux périodes d’un mois, doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’adoption — sauf pour les enfants nés entre juillet 2025 et mai 2026, pour lesquels ce délai court depuis le 1er juillet 2026.
| Mois de congé | Taux d’indemnisation | Base de calcul |
|---|---|---|
| 1er mois | 70 % | Salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale |
| 2e mois | 60 % | Salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale |
Ce que ça change pour les employeurs
La loi n’impose pas de maintien de salaire complémentaire à l’IJSS, sauf disposition conventionnelle plus favorable. La déclaration s’effectue comme pour tout arrêt de travail, avec un motif spécifique — « 20 – Congé supplémentaire de naissance » — et dans le délai habituel de cinq jours suivant le début du congé. En cas de subrogation, l’employeur verse le salaire et perçoit l’indemnité de la CPAM ; il doit alors collecter et déclarer en DSN le prélèvement à la source sur toute la durée du versement.
Parce que l’indemnité n’est pas une IJSS au sens strict, les services paie doivent la traiter comme une rubrique distincte du congé maternité ou paternité dans leur logiciel, avec une vigilance particulière sur le code motif d’arrêt et sur l’application du taux dégressif entre le premier et le second mois.
À surveiller
Les éditeurs de paie et cabinets de conseil en droit social recommandent de vérifier le paramétrage DSN avant les premières demandes, le dispositif s’appliquant rétroactivement aux enfants nés depuis le 1er janvier 2026. Des précisions complémentaires, notamment sur les situations de cumul d’emplois ou de rupture du contrat pendant le congé, restent attendues des caisses et de l’administration dans les prochaines semaines.
Ce régime s’inscrit dans le prolongement de deux précédents épisodes déjà couverts par RH News : la création du congé, entré en vigueur le 1er juillet 2026, puis ce que les employeurs doivent gérer au quotidien, et une première clarification sur le régime de l’indemnité par le décret du 30 mai 2026.
