Un décret daté du 6 octobre 2026, publié au Journal officiel et entré en vigueur le 8 octobre, fixe les conditions d’application de l’article L. 6112-5 du code du travail relatif à la certification des compétences acquises pendant l’exercice d’un mandat électif local. Le texte s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Il organise l’établissement d’une liste de compétences et leur enregistrement par France compétences au répertoire spécifique des certifications professionnelles.

Ce que dit le texte

Le décret charge le ministre chargé de la formation professionnelle d’arrêter la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local — gestion de projet, conduite d’équipe, prise de décision, gestion des affaires publiques. Cette liste fera l’objet d’une certification déposée auprès de France compétences pour inscription au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail, distinct du répertoire national des certifications professionnelles. Pour les élus salariés ou anciens élus salariés, le temps consacré au positionnement, à l’accompagnement et à l’évaluation en vue de cette certification est assimilé à du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération, sous réserve des exceptions prévues par le code du travail.

Ce que ça change pour les employeurs

Pour les services RH des collectivités et des entreprises employant des élus locaux, le décret ne déclenche aucune obligation immédiate : la certification n’est pas encore accessible tant que la liste ministérielle n’est pas publiée et que France compétences n’a pas procédé à l’enregistrement. Les DRH doivent néanmoins anticiper la gestion du temps assimilé à du travail effectif pour les actions de positionnement et d’évaluation, qui s’ajoute aux autorisations d’absence déjà prévues pour l’exercice du mandat. Cette certification complète les dispositifs existants de reconnaissance de l’expérience élective, dont le Passeport de compétences adossé à Mon Compte Formation, et pourrait servir d’appui à un parcours de VAE ou à une évolution professionnelle en fin de mandat.

À surveiller

L’arrêté fixant la liste précise des compétences certifiables n’a pas de date de publication annoncée. Le cabinet Landot, spécialisé en droit des collectivités, relève que ce décret ne couvre qu’une partie du dispositif de valorisation des mandats prévu par la loi du 22 décembre 2025, les autres mesures réglementaires — notamment sur le retour à l’emploi — restant à publier. Le calendrier d’enregistrement par France compétences, engagé dans un redressement budgétaire, sera aussi à suivre.