L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Lois sociales votées, projets de loi en discussion, ordonnances.
Jurisprudence sociale, Lois & projets
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu'une clause de hausse automatique du loyer sans durée ni plafond est une révision à la hausse seule, réputée non écrite.
Économie & emploi, Lois & projets
Directeur du recrutement chez Artemys, Fabian Caldarella défend une responsabilité humaine sur les décisions d'embauche assistées par IA, dans l'étude « Recrutement 2040 » publiée le 2 novembre 2026.
Droit social, Lois & projets
L'AMF a publié le 4 août 2026 une version refondue de sa recommandation DOC-2012-02 sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants. Elle supprime 45 éléments et en intègre de nouveaux.
Lois & projets, Salaires & paie
Le gouvernement a annoncé le 20 octobre une activité partielle sans reste à charge et un report de trois mois de cotisations patronales sur douze mois pour les commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre.
Droit social, Lois & projets
Les députés débutent le 20 octobre 2026 l'examen en séance du PLFSS 2027, déposé le 1er octobre. Déficit visé de 12,7 milliards d'euros, Ondam à +2,0 % et plafonnement des indemnités de rupture.
Lois & projets, Salaires & paie
Le projet de loi de transposition de la directive sur la transparence salariale impose de classer les emplois de « valeur égale ». Une avocate en droit social y voit un risque de contentieux, le 20 octobre 2026.
Lois & projets, Salaires & paie
En commission depuis le 12 octobre 2026, les députés examinent 1 610 amendements au PLFSS 2027 et poussent à conditionner plus strictement les exonérations de cotisations patronales.
Droit social, Lois & projets
L'Assemblée nationale a voté le 14 octobre 2026, par 503 voix contre zéro, la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, qui crée un congé pour les salariés victimes.
Lois & projets, Salaires & paie
L'Assemblée nationale a adopté le 12 octobre 2026 la réforme du titre-restaurant : plafond maintenu à 25 €, courses en supermarché pérennisées dès 2028, délai d'utilisation porté à trois ans.
Droit social, Lois & projets
Un décret du 6 octobre 2026 fixe les modalités de certification des compétences acquises durant un mandat électif local, pris en application de la loi du 22 décembre 2025.