La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché, le 28 mai 2026, dans deux arrêts publiés au Bulletin (n° 24-14.344 et n° 24-22.914) : le comité social et économique (CSE) ne peut pas révoquer les membres qu’il a désignés au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les représentants de proximité ou ses délégués au CSE central, avant le terme de leur mandat. Seuls les cas limitatifs prévus par la loi autorisent un remplacement en cours de cycle électoral.
Le mécanisme
Selon la Cour, l’article L. 2315-39 du code du travail, qui organise la composition de la CSSCT, ne confère pas l’inamovibilité à ses membres et n’interdit pas, en soi, leur remplacement en cours de mandat. Mais la combinaison de ce texte avec l’article L. 2314-33 — qui énumère les cas de remplacement des élus titulaires du CSE (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions d’éligibilité) — conduit à une lecture stricte : hors de ces hypothèses, et sans qu’un accord d’entreprise puisse y déroger, le CSE ne peut pas écarter un membre de sa CSSCT initialement désigné. La Cour applique ainsi aux mandats dérivés du CSE le même degré de rigueur que la jurisprudence impose depuis plusieurs années aux modalités de désignation elles-mêmes, qualifiées de règle d’ordre public : la désignation résulte d’un vote à la majorité des membres présents, sans possibilité d’y substituer un mécanisme négocié, à l’image des exigences déjà posées pour la désignation d’un délégué syndical lors d’un transfert conventionnel.
| Situation | Avant le 28 mai 2026 | Depuis l’arrêt du 28 mai 2026 |
|---|---|---|
| Remplacement d’un membre de la CSSCT | Pratique variable, parfois assimilée à une révocation libre | Interdit hors cas de l’article L. 2314-33 |
| Remplacement d’un représentant de proximité | Incertitude jurisprudentielle | Même régime, irrévocabilité hors cas légaux |
| Remplacement d’un délégué au CSE central | Incertitude jurisprudentielle | Même régime, irrévocabilité hors cas légaux |
| Dérogation par accord d’entreprise | Parfois envisagée dans les accords CSE | Exclue, la règle est d’ordre public |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services RH et juridiques, la portée pratique est immédiate : toute décision de remplacement d’un membre de la CSSCT, d’un représentant de proximité ou d’un délégué au CSE central doit désormais être documentée par référence à un cas légal précis de l’article L. 2314-33. À défaut, le remplacement encourt l’annulation devant le tribunal judiciaire, avec un risque de contestation porté par le membre écarté ou par une organisation syndicale. Les DRH sont également invités à revérifier la composition de leurs CSSCT existantes : la jurisprudence récente rappelle qu’en présence d’un troisième collège cadre, le siège cadre reste obligatoire même lors d’un accord augmentant les sièges de la commission, y compris lorsqu’un siège est créé en cours de cycle électoral. Les résolutions de désignation adoptées sans respecter ce formalisme s’exposent à une contestation devant le tribunal judiciaire, avec pourvoi en cassation possible dans un délai de dix jours.
À surveiller
La solution du 28 mai 2026 s’inscrit dans une série de précisions apportées par la chambre sociale entre janvier et juillet 2026 sur le fonctionnement du CSE, sans qu’aucune réforme législative ne soit annoncée sur ce point. Les organisations syndicales, dont la CGT a publiquement défendu la rigueur des règles de composition de la CSSCT, devraient s’appuyer sur ces arrêts pour contester les remplacements jugés irréguliers. Les cabinets d’avocats en droit social recommandent aux entreprises d’auditer leurs résolutions de désignation avant la prochaine réunion du CSE. Aucune date n’est annoncée pour une éventuelle clarification réglementaire sur le périmètre exact des cas de remplacement.
