Le CSE ne peut pas procéder au remplacement anticipé d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) avant l’expiration naturelle du mandat d’élu du CSE, rappelle une décision jurisprudentielle récemment mise en avant. Cette règle s’impose même en cas de conflits ou de dysfonctionnements au sein de la commission.
Selon la loi, le mandat d’un représentant du personnel ne peut prendre fin que dans les cas expressément prévus par les textes : expiration naturelle, démission, décès, ou licenciement. La qualité de membre de la CSSCT, qui découle automatiquement de l’élection au CSE, ne peut donc être révoquée unilatéralement par l’instance collective. Cette position renforce les garanties accordées aux élus du personnel en matière de sécurité du mandat.
Cette clarification crée un encadrement strict pour les comités sociaux. Toute tentative d’écarter un représentant de la CSSCT avant le terme légal exposerait le CSE à une contestation, notamment de la part du salarié concerné ou des organisations syndicales. Les pratiques de rotation ou de remplacement doivent donc respecter le cadre légal des fins de mandat.
Cette jurisprudence intéresse particulièrement les entreprises et les instances représentatives du personnel confrontées à des tensions internes. Les DRH doivent documenter cette obligation pour éviter les contentieux relatifs aux mandats des élus.
