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Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation et décisions marquantes.
Jurisprudence sociale, Lois & projets
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu'une clause de hausse automatique du loyer sans durée ni plafond est une révision à la hausse seule, réputée non écrite.
Jurisprudence sociale
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge, le 8 juillet 2026, qu'une cession d'actions de SAS contraire à une clause statutaire de préemption peut être annulée sans collusion frauduleuse.
Droit social, Jurisprudence sociale
La chambre sociale a précisé, le 14 octobre 2026, la preuve de la discrimination liée au handicap et l'assiette de la prime annuelle du commerce alimentaire. Deux arrêts publiés au Bulletin.
Droit social, Jurisprudence sociale
Cass. soc., 9 septembre 2026 : l'insuffisance de preuve de la désorganisation liée aux absences maladie ne suffit pas à caractériser une discrimination et à annuler le licenciement.
Droit social, Jurisprudence sociale
Cass. soc., 1er juillet 2026 : la rupture du contrat par prise d'acte ne peut pas être antidatée au jour où le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur.
Droit social, Jurisprudence sociale
Définition, procédure, délais et conséquences du licenciement pour faute grave : ce que le code du travail et la Cour de cassation imposent à l'employeur, de la convocation à la contestation aux prud'hommes.
Conjoncture, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 18 juin 2026 relayé le 16 octobre, que le juge des loyers ne fixe la partie fixe d'un loyer binaire à la valeur locative que si les parties l'ont voulu.
Jurisprudence sociale, Salaires & paie
Actuel RH s'interroge le 21 octobre 2026 : un accord d'entreprise qui précise le calcul d'une prime annuelle de branche en restreint-il l'assiette ? Rappel du cadre légal applicable.
Droit social, Jurisprudence sociale
Dans un arrêt rapporté le 20 octobre 2026, la Cour de cassation soumet l'action pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral à la prescription de deux ans.
Droit social, Jurisprudence sociale
Des propos dénigrants tenus en salle de pause ou sur une messagerie instantanée de l'entreprise peuvent fonder un licenciement pour faute grave, hors vie privée, rapporte Actuel RH le 16 octobre 2026.