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Jurisprudence sociale

Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation et décisions marquantes.

juin 15, 2026

Droit social, Jurisprudence sociale

Le CSE ne peut pas écarter un membre de sa CSSCT avant l’expiration de son mandat

Le comité social et économique ne peut procéder au remplacement d'un représentant de la commission santé, sécurité et conditions de travail que lorsque son mandat d'élu CSE arrive à terme, selon la jurisprudence actuelle.

juin 13, 2026

Droit social, Jurisprudence sociale

CSE central : un CSE d’établissement ne peut pas révoquer ses représentants en cours de mandat

La chambre sociale de la Cour de cassation tranche : si les membres du CSE central sont désignés par les CSE d'établissement, ces derniers ne peuvent pas décider seuls de les remplacer avant la fin du mandat.

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