juin 15, 2026
Droit social, Jurisprudence sociale
Le CSE ne peut pas écarter un membre de sa CSSCT avant l’expiration de son mandat
Le comité social et économique ne peut procéder au remplacement d'un représentant de la commission santé, sécurité et conditions de travail que lorsque son mandat d'élu CSE arrive à terme, selon la jurisprudence actuelle.