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Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation et décisions marquantes.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation a jugé, le 8 juillet 2026, que le seul refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation a tranché. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (chambre sociale, n° 25-13.280), elle juge que la contestation d’une expertise décidée par le comité social et économique (CSE)
Jurisprudence sociale
La Cour de cassation a jugé, le 8 juillet 2026, que la négociation d'une convention collective unique doit associer tous les syndicats représentatifs des conventions appelées à disparaître.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 24 juin 2026, qu'annoncer sur WhatsApp l'intention de licencier une salariée ne caractérise pas, à elle seule, un licenciement verbal.
Jurisprudence sociale
La cour d'appel de Versailles rappelle que le télétravail reste soumis au volontariat : une période d'activité creuse ne permet pas à l'employeur de l'imposer aux salariés.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation précise, le 8 juillet 2026, que la preuve du maintien de l'autonomie d'une entité transférée conditionnant un mandat syndical est partagée entre employeur et syndicat.
Droit social, Jurisprudence sociale, Restructurations
La 2e chambre civile de la Cour de cassation pose une règle ferme : l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de PSE s'éteint si l'homologation est annulée, quel qu'en soit le motif.
Droit social, Jurisprudence sociale
La chambre sociale de la Cour de cassation étend le droit d'action des syndicats : la méconnaissance d'un engagement unilatéral de l'employeur suffit à caractériser un préjudice à l'intérêt collectif.
Droit social, Jurisprudence sociale
Le Conseil d'État reconnaît la recevabilité d'un recours introduit par une organisation syndicale signataire contre l'arrêté ayant étendu la convention collective négociée, dans une affaire concernant les commissaires de justice.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation a tranché cette semaine sur l'embauche en association, le harcèlement moral, la paie et les ruptures de contrat. Quatre décisions majeures pour les professionnels du droit du travail.