L'actualité RH datée des professionnels — droit social, économie, paie, restructurations, formation
Décrets, lois, jurisprudence Cassation sociale, conventions collectives, inspection du travail, diversité-inclusion et santé-sécurité — l’actualité réglementaire datée.
Droit social
Le gouvernement a publié la loi modifiant le régime des ruptures conventionnelles et son impact sur les allocations chômage. Les modalités précises entrent en vigueur progressivement.
Droit social
Le distributeur de fournitures de bureau Manutan a mis en place un référentiel unique de postes dans ses 17 filiales européennes, anticipant les obligations de transparence salariale attendues.
Droit social, Jurisprudence sociale
Le comité social et économique ne peut procéder au remplacement d'un représentant de la commission santé, sécurité et conditions de travail que lorsque son mandat d'élu CSE arrive à terme, selon la jurisprudence actuelle.
Droit social
Le Sénat a validé l'extension de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette décision élargit le dispositif visant à insérer les demandeurs d'emploi de longue durée par la création d'emplois territorialisés.
Droit social, Jurisprudence sociale
La chambre sociale de la Cour de cassation tranche : si les membres du CSE central sont désignés par les CSE d'établissement, ces derniers ne peuvent pas décider seuls de les remplacer avant la fin du mandat.
Droit social, Lois & projets
Un an après l'entrée en vigueur du régime de sanctions graduelles applicable au RSA le 1er juin 2025, le dispositif de la loi pour le plein emploi est désormais pleinement opérationnel.