Un an après l’entrée en vigueur du régime de sanctions graduelles applicable aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA), le 1er juin 2025, le dispositif issu de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 est désormais pleinement opérationnel. La mise en application reposait sur deux décrets du 30 décembre 2024 et a abouti à l’inscription automatique de 1,2 million de personnes à France Travail au 1er janvier 2025.

Le contrat d’engagement, pierre angulaire du nouveau régime

Depuis le 1er janvier 2025, le contrat d’engagement est devenu le document unique d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA. Il remplace et absorbe quatre dispositifs antérieurs : le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le contrat d’engagement jeune (CEJ), le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et le contrat d’engagement réciproque (CER).

Pour les allocataires du RSA, ce contrat prévoit une obligation d’inscription à France Travail et la participation à un volume hebdomadaire de 15 à 20 heures d’activités, qui peuvent prendre la forme de formations, d’immersions professionnelles, d’ateliers d’orientation ou de démarches de recherche d’emploi.

Un régime de sanctions graduelles entré en vigueur le 1er juin 2025

En cas de manquement aux engagements pris dans le contrat d’engagement, un régime de sanctions graduelles s’applique depuis le 1er juin 2025. Le président du conseil départemental peut prononcer une suspension d’au moins 30 % de l’allocation RSA pendant 1 à 2 mois. En cas de récidive, la suspension peut être portée de 1 à 4 mois.

La procédure prévoit obligatoirement un échange contradictoire avec l’allocataire avant toute décision de sanction. Les conseils départementaux, désignés autorités responsables, doivent par ailleurs notifier individuellement chaque décision.

Implications pour les employeurs et les services RH

Pour les services RH des entreprises, les conséquences sont indirectes mais significatives. France Travail joue désormais le rôle d’opérateur unifié de l’accompagnement, ce qui simplifie les démarches de recrutement de candidats bénéficiaires du RSA. Les actions d’immersion professionnelle (PMSMP), de plus en plus utilisées dans le parcours d’inscription, peuvent constituer un canal de pré-recrutement.

Plusieurs réseaux d’employeurs participent désormais à des appels d’offres de France Travail pour proposer des heures d’activité aux allocataires inscrits. Les modalités opérationnelles font l’objet d’une stratégie pluriannuelle France Travail 2026, en cours de déploiement régional.

Bilan en demi-teinte au 1er juin 2026

Un an après l’entrée en vigueur du régime de sanctions, les chiffres consolidés au niveau national ne sont pas encore publiés. Une évaluation est annoncée par le ministère du Travail pour le second semestre 2026. Les premières remontées départementales font état d’un faible nombre de sanctions effectivement prononcées, les conseils départementaux privilégiant le dialogue contradictoire et l’adaptation du contrat d’engagement.