Dix-huit ans après son introduction par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle individuelle fait l’objet d’une double restriction coordonnée entre le législateur et les partenaires sociaux. Le dispositif, qui a franchi le seuil de 515 000 procédures en 2024 — soit une hausse de 17 % en cinq ans selon l’Unédic — représente désormais un coût de 9,4 milliards d’euros annuels pour l’assurance chômage, soit plus d’un quart des dépenses totales du régime. Deux leviers ont été actionnés successivement : la contribution patronale et la durée d’indemnisation.

Le mécanisme

Premier levier, côté employeur : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 15) a porté le taux de la contribution patronale spécifique de 30 % à 40 % pour toutes les ruptures dont la date effective intervient à compter du 1er janvier 2026. Cette contribution s’applique sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, exclusivement à la charge de l’employeur. Pour une indemnité exonérée de 20 000 euros, le surcoût représente 2 000 euros supplémentaires par rapport à 2025. Cette hausse devrait générer, selon les estimations avancées lors des débats budgétaires, 260 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires pour la Sécurité sociale.

Second levier, côté salarié : à l’issue de cinq séances de négociation lancées par le ministre du Travail le 29 novembre 2025 avec un objectif d’économies de 400 millions d’euros par an, les partenaires sociaux ont conclu le 25 février 2026 un avenant n° 3 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Cet avenant, signé par la CFDT, FO, la CFTC côté syndical, et le MEDEF, la CPME et l’U2P côté patronal, réduit les durées maximales d’indemnisation pour les allocataires ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal officiel le 12 juin, a modifié l’article L. 5422-2 du Code du travail afin de donner une base légale à cette modulation par mode de rupture. L’arrêté d’agrément a été publié le 19 juin 2026.

Ce que ça change pour les employeurs

Sur le plan de la paie et du coût de sortie, le forfait social à 40 % est applicable dès le 1er janvier 2026 à toute rupture conventionnelle individuelle homologuée dont la date effective de rupture est postérieure à cette date. Le régime de la rupture conventionnelle collective reste inchangé. Les directions des ressources humaines doivent réviser leurs simulations financières de départ : pour une indemnité exonérée de 50 000 euros, le surcoût par rapport à 2025 atteint 5 000 euros supplémentaires de contribution patronale.

Sur le plan de la gestion des départs à compter du 1er septembre 2026, la réduction de la durée d’indemnisation s’appliquera aux ruptures conventionnelles dont la date effective de fin de contrat est postérieure à l’entrée en vigueur du dispositif — c’est la date de rupture, non la date de signature ou d’homologation, qui fait foi. En contrepartie, les salariés concernés feront l’objet d’un accompagnement personnalisé et intensif par France Travail dès le premier rendez-vous, avec un examen de situation formalisé au douzième mois d’indemnisation pour les moins de 55 ans. Les seniors (55 ans et plus) arrivant en fin de droits pourront solliciter une prolongation conditionnelle.

À surveiller

La CGT et la CFE-CGC n’ont pas signé l’avenant du 25 février 2026. La CFDT, pour sa part, a indiqué qu’elle serait « extrêmement vigilante quant à la mise en œuvre » de l’accompagnement renforcé par France Travail. Le parcours législatif a connu des turbulences : le texte avait été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 avril 2026 avant d’être adopté en seconde lecture le 26 mai 2026. Les partenaires sociaux ont en outre prévu une clause de revoyure : de nouvelles négociations s’ouvriraient si le taux de chômage atteignait ou dépassait 9 %, ou augmentait d’au moins 0,8 point sur un semestre. La Dares enregistrait 130 300 ruptures conventionnelles signées au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,3 % sur le trimestre précédent, ce qui suggère que l’effet dissuasif du forfait social à 40 % reste à mesurer sur les prochains relevés statistiques.