L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 4 août 2026 une version refondue de sa recommandation DOC-2012-02 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Le texte intègre les préconisations de ses rapports 2024 et 2025 et retire 45 éléments jugés redondants ou devenus sans objet. Lefebvre Dalloz en a rendu compte le 13 octobre 2026.
Ce que dit le texte
La recommandation s’adresse aux sociétés qui se réfèrent au Code Afep-Medef. Elle regroupe les prescriptions et pistes de réflexion de l’AMF en la matière. Elle repose sur l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, qui permet à l’AMF de publier les recommandations qu’elle juge utiles. Elle ne crée pas de norme contraignante nouvelle.
La refonte reprend les positions des rapports 2024 et 2025 sur l’indépendance des administrateurs, la fonction de président d’honneur, les plans de succession des dirigeants et les indemnités de départ. L’AMF a en parallèle allégé le document : les points déjà couverts par le Code Afep-Medef ou son guide d’application, ou devenus peu pertinents, sont supprimés et recensés dans une nouvelle annexe.
| Critère | Avant la refonte | Après la refonte |
|---|---|---|
| Éléments de la recommandation | Recommandations, bonnes pratiques et pistes de réflexion cumulées | 45 éléments supprimés, listés en annexe |
| Rapports 2024 et 2025 | Préconisations publiées séparément | Intégrées à la recommandation |
| Rapport sur le gouvernement d’entreprise (§ 29.1) | Description des diligences et des directions concernées, centralisation des informations | Point supprimé |
| Rémunération variable du président (§ 26.2) | Piste de réflexion | Recommandation |
Ce que ça change pour les employeurs
Les sociétés cotées se référant au Code Afep-Medef doivent vérifier leur rapport sur le gouvernement d’entreprise au regard de la nouvelle version. Le président du conseil qui ne dispose pas de pouvoirs de gestion ne devrait pas percevoir de rémunération variable, sauf justification circonstanciée au regard de missions spécifiques excédant celles que la loi lui confie. Les directions juridiques et les directions des rémunérations sont concernées au premier chef.
Pour les DRH, l’enjeu porte sur les éléments de rémunération des dirigeants, en particulier les indemnités de départ et les plans de succession, qui relèvent de ce périmètre. Ces sujets s’inscrivent dans un contexte où les contributions patronales de prévoyance intégrées au montant net social et le dialogue social et environnemental occupent aussi l’agenda des directions RH.
À surveiller
L’AMF met à jour cette recommandation après la publication de son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, et examine chaque année l’application du Code Afep-Medef selon le principe « appliquer ou expliquer ». Le prochain rapport indiquera comment les sociétés cotées ont intégré ces ajustements. Le Haut Comité du gouvernement d’entreprise, dont la présidence a changé en 2026, publie lui aussi un rapport annuel sur l’application du code. Les sources consultées ne mentionnent pas, à ce stade, de révision du Code Afep-Medef lui-même.
