Un décret relatif au financement de l’alternance par France compétences a été publié le 19 février 2026 au Journal officiel, entré en vigueur dès le lendemain. Le texte resserre la répartition des fonds entre opérateurs de compétences (OPCO) : il rétablit un critère fondé sur les cotisations versées par les employeurs et relève de 92 % à 95 % la part minimale de l’enveloppe alternance que chaque OPCO doit consacrer à la prise en charge des contrats. Le budget alternance de France compétences recule dans le même temps à 8,2 milliards d’euros pour 2026, contre 9,3 milliards en 2025.
Le mécanisme
Le décret n° 2026-104 modifie les conditions d’accès des OPCO à la péréquation interbranches, le mécanisme qui complète leurs ressources propres lorsque les cotisations des employeurs de leur périmètre ne suffisent pas à couvrir les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats. Il limite désormais à 5 %, contre 8 % jusqu’ici, la part de l’enveloppe alternance qu’un OPCO peut affecter à des dépenses non directement liées aux contrats, comme l’investissement des centres de formation d’apprentis (CFA) ou la formation des maîtres d’apprentissage.
Cette réforme intervient alors que les entrées en apprentissage reculent : 846 683 contrats ont démarré en 2025, en baisse de 5 % sur un an, avec un repli plus marqué sur les niveaux du supérieur (BTS, licence, master), de l’ordre de -7,8 %.
| Critère | Règle jusqu’à fin 2025 | Règle depuis le décret du 19/02/2026 |
|---|---|---|
| Part de l’enveloppe alternance dédiée aux contrats | 92 % minimum | 95 % minimum |
| Part affectée aux dépenses non éligibles (investissement CFA, formation des maîtres d’apprentissage) | jusqu’à 8 % | jusqu’à 5 % |
| Critère de répartition entre OPCO | critère modifié en 2025 | rétabli selon les cotisations versées par les employeurs |
| Budget alternance France compétences | 9,3 Md€ (2025) | 8,2 Md€ (2026) |
Ce que ça change pour les employeurs
La contraction des ressources de France compétences se traduit d’abord par une pression accrue sur les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles pour chaque contrat. Les CFA, dont le financement dépend directement des NPEC votés par les commissions paritaires de branche, disposent de marges réduites pour couvrir leurs coûts annexes, ce qui peut peser sur leurs capacités d’accueil.
Côté aides à l’embauche, les DRH doivent recalculer leurs budgets d’alternance pour 2026 : l’aide unique (5 000 à 6 000 euros) reste réservée aux entreprises de moins de 250 salariés recrutant un apprenti de niveau bac ou infra-bac, tandis que l’aide exceptionnelle, rétablie pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, varie de 750 à 6 000 euros selon l’effectif et le diplôme visé. Les services paie doivent vérifier l’éligibilité contrat par contrat avant tout recrutement en alternance, en particulier pour les niveaux bac+3 et au-delà, désormais moins soutenus.
À surveiller
Le Medef a indiqué avoir été entendu après l’annonce d’un maintien des financements de l’apprentissage pour 2027. La CFDT demande de son côté l’ouverture d’une concertation avec les partenaires sociaux sur l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, alternance comprise. Les branches disposent d’un délai de trois mois pour ajuster leurs NPEC dans une fourchette de plus ou moins 20 %, ce qui laisse ouverte la question du niveau de prise en charge applicable aux contrats signés à la rentrée 2026.
