Un décret publié au Journal officiel le 29 août fixe, pour les contrats conclus à compter du 1er septembre 2026, de nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) par défaut pour les contrats d’apprentissage — les montants qui financent chaque année la scolarité de centaines de milliers d’apprentis via les opérateurs de compétences. Nouveauté de cette troisième révision annuelle du dispositif : un plafond de 11 000 € pour les diplômes de niveaux 5 à 7 (BTS, licence, master, titre d’ingénieur), présenté par France compétences comme budgétairement neutre à l’échelle globale.

Ce que dit le texte

Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 abroge les deux décrets précédents sur le même objet — celui du 5 juillet 2024 (n° 2024-695) et celui du 29 août 2025 (n° 2025-860) —, signe d’une révision désormais annuelle. Les niveaux de prise en charge restent fixés en priorité par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, par les commissions paritaires de branche, sur la base des recommandations de France compétences ; le décret ne s’applique qu’à titre de valeur de carence, lorsque aucune de ces instances ne s’est prononcée. Les branches conservent une marge de modulation de plus ou moins 20 % autour du niveau de référence recommandé, et un plancher de 4 000 € s’applique à tous les NPEC, quel que soit le diplôme préparé. Ces niveaux de référence s’appuient, depuis 2021, sur les données de comptabilité analytique remontées par les centres de formation d’apprentis (CFA) eux-mêmes — une méthode que France compétences présente comme plus fidèle aux coûts réels observés que les barèmes forfaitaires antérieurs.

Ce que ça change pour les employeurs

Pour les entreprises qui recrutent en alternance, le mécanisme quotidien ne change pas : c’est le CFA qui perçoit directement le NPEC auprès de l’OPCO de branche, pas l’employeur. Mais la trajectoire budgétaire du dispositif pèse sur l’offre de formation elle-même. France compétences a présenté cette révision comme neutre pour son enveloppe de 7,3 milliards d’euros consacrée à l’apprentissage en 2026, le nouveau plafond de 11 000 € compensant budgétairement une revalorisation indexée de +1,85 % des coûts de référence 2024. Cette neutralité globale masque toutefois des écarts sectoriels : les CFA préparant des diplômes de niveaux 5 à 7 dont le coût réel dépassait le nouveau plafond devront absorber la différence. Le mouvement s’inscrit dans la continuité d’un resserrement du financement de l’alternance engagé dès février 2026, après l’abaissement de la prise en charge de l’équipement des apprentis et le resserrement du financement du plan de développement des compétences chez plusieurs OPCO.

À surveiller

France compétences doit publier le référentiel unique des NPEC, qui détaillera diplôme par diplôme les montants effectivement appliqués à la rentrée : c’est ce document qui permettra de mesurer l’ampleur réelle des baisses et des hausses secteur par secteur, au-delà de l’affichage d’une neutralité globale. Le calendrier budgétaire 2027, où la formation professionnelle figure déjà parmi les postes recherchés pour des économies, pourrait aussi peser sur une prochaine révision du dispositif, la quatrième en quatre ans si la cadence annuelle se confirme. Le même calendrier budgétaire encadre la réforme du compte personnel de formation, dont les modalités doivent être discutées avec les partenaires sociaux au même moment.