À la veille de la rentrée scolaire du mardi 1er septembre 2026, la question du droit à l’absence des salariés parents revient chaque année. Le code du travail ne prévoit aucun jour dédié à l’accompagnement des enfants à l’école, quel que soit leur âge. Dans le privé, seuls un accord d’entreprise, une convention collective de branche ou un usage local peuvent ouvrir ce droit. Dans la fonction publique, un décret publié cet été introduit pour la première fois un cadre national d’aménagement horaire, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Ce que dit le texte

Pour les salariés du privé, aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’accorder une absence, rémunérée ou non, le jour de la rentrée. Un retard ou une absence non autorisés pour ce motif constituent une faute, pouvant justifier une retenue sur salaire, voire une sanction disciplinaire. Le droit à l’absence dépend donc des textes conventionnels applicables : plusieurs branches, comme l’assurance, la coiffure ou la vente à distance, prévoient une journée ou quelques heures d’absence, généralement réservées aux parents d’enfants de moins de 7 à 13 ans selon les textes.

Pour les agents publics, le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel, fixe pour la première fois une liste nationale des autorisations spéciales d’absence et des aménagements horaires liés à la parentalité, commune aux trois versants de la fonction publique et à la magistrature. Il prévoit qu’un aménagement horaire, et non une absence formelle, pourra être accordé aux agents ayant la charge d’un enfant scolarisé en maternelle ou en élémentaire le jour de la rentrée. Ce volet entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Ce que ça change pour les employeurs

Dans le privé, les DRH doivent vérifier, avant chaque rentrée, si la convention de branche ou un accord d’entreprise prévoit une disposition spécifique. En l’absence de texte, une tolérance répétée les années précédentes peut constituer un usage d’entreprise, qui engage l’employeur tant qu’il n’a pas été formellement dénoncé. D’autres catégories de salariés bénéficient d’autorisations d’absence légalement encadrées, à l’image des élus locaux depuis deux décrets d’août 2026. À défaut d’accord ou d’usage, un refus reste juridiquement fondé, mais expose à un climat social dégradé si la pratique était jusque-là tolérée sans le dire.

Dans la fonction publique, les services RH devront, avant le 1er janvier 2027, adapter leurs règles internes de gestion du temps de travail. Le décret impose que tout refus fondé sur les nécessités de service soit motivé par écrit, ce qui suppose une instruction claire des demandes et une traçabilité des refus, à la différence des pratiques antérieures régies par de simples circulaires locales.

À surveiller

Les textes d’application du décret du 6 juillet 2026 restent à préciser pour certains versants avant l’entrée en vigueur du volet horaire au 1er janvier 2027. Des organisations syndicales, dont la CFDT via sa fédération de l’éducation, demandent une clarification des conditions d’octroi et un suivi des refus opposés aux agents. Dans le privé, la question reste renvoyée à la négociation de branche ; aucune extension légale du dispositif public aux salariés n’est à ce stade annoncée par le ministère du Travail — à la différence, par exemple, du congé supplémentaire de naissance, qui repose sur un cadre légal national uniforme.