Élus locaux salariés : deux décrets élargissent les autorisations d’absence
Par RH News · Publié le août 20, 2026
Deux décrets pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ont été publiés au Journal officiel du 19 août 2026. Le décret n° 2026-800 du 17 août 2026 et le décret n° 2026-801 du 18 août 2026 précisent de nouveaux cas dans lesquels un salarié titulaire d’un mandat local peut s’absenter de son poste : la participation à des commémorations, fêtes et journées nationales, et la mobilisation au titre de mesures de sûreté décidées par le maire.
Ce que dit le texte
La loi du 22 décembre 2025 a inscrit, notamment à l’article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales, un droit d’absence pour les salariés élus municipaux à l’occasion des cérémonies légales du 8 mai, du 14 juillet et du 11 novembre. Elle renvoyait à un décret le soin de compléter cette liste par d’autres commémorations, fêtes et journées nationales. C’est l’objet du décret n° 2026-800 du 17 août 2026.
Le décret n° 2026-801 du 18 août 2026 couvre un cas distinct : celui de l’élu salarié mobilisé pour la mise en œuvre de mesures de sûreté décidées par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale. Ce cas de figure n’était jusqu’ici pas expressément prévu comme motif d’absence autorisée.
Le régime commun fixé par la loi reste inchangé : l’absence est de droit sur simple notification écrite préalable de l’élu à son employeur, elle est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés, et l’employeur n’est pas tenu de la rémunérer, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Critère
Régime issu de la loi du 22/12/2025
Apport des décrets d’août 2026
Fêtes légales à absence de droit
8 mai, 14 juillet, 11 novembre
Liste complétée (décret n° 2026-800) : commémorations, fêtes et journées nationales supplémentaires
Mesures de sûreté du maire
Non expressément visées
Absence autorisée pour l’élu mobilisé (décret n° 2026-801)
Base légale
Article L.2123-1 du CGCT
Décrets d’application n° 2026-800 (17/08/2026) et n° 2026-801 (18/08/2026)
Publication
Loi promulguée le 22/12/2025
Décrets publiés au JO du 19/08/2026
Sources : Légifrance, JORF n° 0192 du 19 août 2026
Ce que ça change pour les employeurs
Les services RH et paie doivent intégrer ces deux nouveaux motifs d’absence dans leurs procédures : un salarié élu local qui notifie par écrit sa participation à une commémoration figurant sur la liste fixée par le décret n° 2026-800, ou sa mobilisation dans le cadre de mesures de sûreté décidées par le maire, ne peut se voir opposer un refus. L’absence doit être décomptée comme du temps de travail effectif pour les droits à congés payés et l’ancienneté, sans obligation de maintien de salaire sauf accord ou usage contraire dans l’entreprise.
En pratique, cela suppose de créer ou d’ajuster dans le logiciel de gestion des temps un motif d’absence dédié, distinct d’un congé sans solde classique, et de sensibiliser les managers de proximité pour éviter tout refus qui exposerait l’employeur à un contentieux pour entrave à l’exercice d’un mandat local.
À surveiller
D’autres mesures réglementaires d’application de la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local restent attendues, notamment sur le volet des avantages sociaux des salariés élus municipaux. Les associations d’élus locaux suivent la publication de ces textes au fil de l’eau. Le contenu précis des deux décrets — liste exacte des commémorations visées, modalités de justification pour les mesures de sûreté — sera à vérifier au texte intégral publié au Journal officiel.
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