Dans une lettre adressée aux chefs d’entreprise le 9 septembre 2026, révélée par Le Figaro et consultée par franceinfo, le Premier ministre Sébastien Lecornu promet qu’il n’y aura « pas d’impôt nouveau » dans le budget 2027 et que la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des très grandes entreprises, instaurée en 2025, va diminuer. Le même jour, le ministre des PME Serge Papin détaillait aux Echos — propos relayés par l’AFP — un nouveau dispositif fiscal pour faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, aussitôt surnommé par la presse « pacte Papin ».
Ce que promet la lettre de Lecornu
| Engagement | Détail |
|---|---|
| Fiscalité générale | « Pas d’impôt nouveau » dans le budget 2027 |
| Grandes entreprises | Baisse de la contribution exceptionnelle sur l’IS (en vigueur depuis 2025) |
| Transmission familiale | Pacte Dutreil maintenu (abattement de 75 % sur les titres transmis, art. 787 B CGI) |
| Apprentissage | Aides à l’embauche d’apprentis « protégées » |
| Relations avec l’administration fiscale | Silence de l’administration pendant 3 mois vaut désormais accord |
Le pacte Papin, un « Dutreil » pour les salariés
Calqué sur le modèle du pacte Dutreil mais destiné cette fois aux salariés qui reprennent leur entreprise, le dispositif détaillé par Serge Papin prévoit une baisse des droits d’enregistrement, de 3 % à 0,1 %, sur les transmissions aux salariés — qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société constituée par plusieurs salariés pour racheter leur employeur. Le ministre évoque aussi, selon les propos relayés par l’AFP, un suramortissement à l’achat de matériel de production (30 %, porté à 60 % dans les entreprises de moins de 10 salariés) et un étalement de l’impôt sur la plus-value en cas de crédit-vendeur accordé par le cédant — des précisions que RH News n’a pu confirmer de façon indépendante à ce stade. Le ministre affirme viser un doublement des quelque 6 500 reprises d’entreprises par des salariés recensées chaque année, pour un coût budgétaire initial qu’il évalue à « quelques dizaines de millions d’euros ».
Ce que ça change pour les employeurs
Le pacte Papin s’inscrit dans un contexte démographique déjà identifié par le ministère des PME lors du plan « Objectif Reprises » présenté en avril 2026 : environ 500 000 dirigeants doivent partir à la retraite dans les dix prochaines années, sans repreneur familial assuré dans une majorité de cas. Faciliter la reprise par les salariés — sous forme de rachat individuel ou de société constituée collectivement — vise à sécuriser la continuité de l’activité et de l’emploi dans les TPE-PME concernées, à un coût de transmission réduit. Pour les employeurs et les services RH, l’enjeu immédiat reste la trajectoire budgétaire 2027 de la mission Travail, sur laquelle la lettre de Matignon ne revient pas, et le maintien effectif des aides à l’apprentissage, déjà resserrées cette année par le plafonnement des niveaux de prise en charge au 1er septembre.
À surveiller
Au stade de la lettre et des annonces ministérielles, aucune de ces mesures n’a de traduction législative : le contenu définitif du pacte Papin, comme celui du budget 2027 dans son ensemble, se jouera dans le projet de loi de finances à l’automne, avec un débat parlementaire qui pourra amender les paramètres fiscaux annoncés. Le montant exact du suramortissement, le calendrier de mise en œuvre et le financement du dispositif restent, à ce jour, connus uniquement par les déclarations du ministre à la presse.
