Publiée le 27 août 2026, la nouvelle version du guide de la direction générale du travail (DGT) sur les salariés protégés est datée de juin 2026. Destiné aux inspecteurs du travail, aux DRH, aux salariés et aux avocats, ce document de référence encadre les décisions administratives de rupture ou de transfert du contrat de travail des représentants du personnel. Sur 28 fiches, cinq ont été substantiellement révisées et deux sont entièrement nouvelles, pour intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes en matière de preuve, de vie personnelle et de reclassement.
Ce que dit le texte
Le guide reprend, fiche par fiche, chaque étape du contrôle exercé par l’inspection du travail : compétence matérielle et territoriale, bénéficiaires de la protection, motifs de licenciement, modification du contrat, transfert d’entreprise, fin de CDD, discrimination syndicale, voies de recours et conséquences d’une annulation contentieuse. Il formalise la position de l’administration sur chaque point, à partir de la jurisprudence du Conseil d’État et des juridictions judiciaires.
Cinq fiches ont été réécrites en profondeur : la compétence matérielle de l’inspecteur, les procédures légales ou conventionnelles internes à l’entreprise, le motif disciplinaire, le motif économique assorti des efforts de reclassement, et l’inaptitude médicale.
Deux fiches sont entièrement nouvelles. La première porte sur la licéité et la recevabilité des modes de preuve invoqués par l’employeur. La seconde traite des faits commis hors exécution du contrat de travail, qu’il s’agisse de l’exercice du mandat représentatif ou de la vie personnelle du salarié protégé.
| Fiche du guide | Statut au 27 août 2026 | Point clé retenu |
|---|---|---|
| Compétence matérielle de l’inspecteur du travail | Révisée en profondeur | Clarification des critères de compétence territoriale et matérielle |
| Procédures légales ou conventionnelles internes | Révisée en profondeur | Articulation avec les étapes internes à l’entreprise avant saisine |
| Motif disciplinaire | Révisée en profondeur | Qualification des faits et rattachement à la relation de travail |
| Motif économique et reclassement | Révisée en profondeur | Exigence d’un effort de reclassement documenté et actualisé |
| Inaptitude médicale | Révisée en profondeur | Prise en compte des dernières évolutions jurisprudentielles |
| Licéité et recevabilité des preuves | Fiche nouvelle | Contrôle en deux temps : licéité, puis admissibilité malgré tout |
| Faits hors exécution du contrat (mandat, vie personnelle) | Fiche nouvelle | Rattachement suffisant à la relation de travail exigé |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les DRH qui engagent une procédure de licenciement d’un représentant du personnel, le dossier soumis à l’inspection du travail doit désormais anticiper un contrôle de la preuve en deux temps : l’inspecteur vérifie d’abord si le mode de preuve invoqué (vidéosurveillance, extraction de messagerie professionnelle, filature) est licite et loyal, puis, à défaut, s’il peut néanmoins être retenu à titre subsidiaire. Un dossier disciplinaire construit sur une preuve fragile expose davantage à un refus d’autorisation.
Sur les faits tirés de la vie personnelle ou de l’exercice du mandat, le guide exige un rattachement direct et objectif à la relation de travail : une prise de position syndicale ou une alerte exprimée dans le cadre du mandat ne peut pas être requalifiée artificiellement en faute. Sur le motif économique, l’effort de reclassement doit être documenté et actualisé jusqu’à la date de la décision, conformément à la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
À surveiller
Les organisations syndicales, dont la CFDT, relaient pour l’instant le guide auprès de leurs mandants sans prise de position distincte sur le fond. Les cabinets d’avocats en droit social rappellent que ce document exprime une doctrine administrative, sans portée réglementaire contraignante pour le juge judiciaire, qui conserve son pouvoir d’appréciation en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif. Le ministère du Travail n’a pas communiqué de calendrier pour une prochaine révision ; l’effet du durcissement du contrôle de la preuve sur le taux de refus d’autorisation prononcé par les inspections du travail reste à mesurer dans les mois qui viennent.
