La Dares a publié le 17 septembre 2026 une étude chiffrant la prise en charge patronale des trois premiers jours d’arrêt maladie, non couverts par l’assurance maladie. Selon cette enquête, fondée sur les données Acemo 2025 portant sur l’exercice 2024, 45 % des entreprises de dix salariés ou plus du secteur privé non agricole indemnisent tout ou partie de cette carence de trois jours. Ces entreprises emploient toutefois 66 % des salariés du champ étudié, signe que la couverture se concentre chez les grands employeurs.
Le mécanisme
En France, l’assurance maladie ne verse des indemnités journalières qu’à compter du quatrième jour d’arrêt, un délai de carence de trois jours fixé par le code de la sécurité sociale. Le code du travail impose par ailleurs à l’employeur, depuis la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, un maintien de salaire complémentaire à compter du huitième jour, sous condition d’ancienneté. Rien n’oblige en revanche l’employeur à couvrir les trois premiers jours : cette prise en charge dépend d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale, plus favorable que le minimum légal.
L’étude de la Dares repose sur l’enquête annuelle Acemo sur le dialogue social, menée en 2025 auprès d’un échantillon représentatif d’entreprises de dix salariés ou plus. Elle établit que la couverture de la carence varie fortement selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activité, et qu’elle est nettement plus fréquente lorsqu’une négociation collective se tient dans l’entreprise.
| Catégorie | Part des entreprises indemnisant la carence | Détail |
|---|---|---|
| Ensemble (10 salariés et plus) | 45 % | 22 % pour tous les salariés, 23 % pour une partie seulement |
| 10 à 49 salariés | 41 % | Catégorie la moins couverte par taille d’entreprise |
| 500 salariés et plus | 81 % | 1,9 fois plus probable qu’une entreprise de 10 à 49 salariés |
| Métallurgie et sidérurgie | 85 % | Secteur le mieux couvert |
| Hôtellerie-restauration-tourisme | 13 % | Secteur le moins couvert |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services paie, l’écart entre les 45 % d’entreprises qui indemnisent et les 46 % qui ne le font pas implique de vérifier au cas par cas la convention collective et les accords d’entreprise applicables, certains textes de branche supprimant totalement la carence. L’étude montre que la couverture est 1,9 fois plus probable dans une entreprise de 500 salariés ou plus que dans une structure de 10 à 49 salariés, ce qui pèse en particulier sur les PME dépourvues d’accord de branche favorable.
La Dares relève aussi que l’indemnisation de la carence est plus fréquente dans les entreprises où se tient une négociation collective : 68 %, contre 40 % en l’absence de dialogue social. Pour les DRH, l’enjeu dépasse la seule paie : la prise en charge de la carence devient un point de négociation annuelle obligatoire et un facteur d’attractivité, notamment dans les secteurs où elle reste peu répandue, comme l’hôtellerie-restauration-tourisme.
À surveiller
Le débat sur la carence maladie déborde le seul secteur privé. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, des sénateurs ont proposé de porter de un à trois jours le délai de carence dans la fonction publique, pour l’aligner sur le régime du privé ; l’amendement n’a pas été retenu dans le texte définitif face à l’opposition des organisations syndicales. La CGT et l’intersyndicale continuent de réclamer la suppression des jours de carence, publics comme privés. Le sujet devrait revenir dans les prochains débats budgétaires et lors des négociations de branche, la Dares soulignant que la couverture de la carence reste d’abord déterminée au niveau sectoriel.
Ce chiffre de la Dares fait écho aux débats en cours sur le régime des arrêts maladie, entre la réforme plus large annoncée par Sébastien Lecornu et le plafonnement des prescriptions à 31 jours entré en vigueur au 1er septembre.
