La durée des arrêts de travail prescrits sera plafonnée à partir du 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, a été publié au Journal officiel le 13 juin 2026 (JORF n° 0137). Il fixe deux plafonds : 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour chaque prolongation.
Ce que fixe le décret
Le texte crée un article R. 162-1-7-1 dans le code de la sécurité sociale. La durée d’un arrêt de travail initial ne pourra plus excéder 31 jours. Chaque prolongation sera, elle, limitée à 62 jours. Au-delà de ces seuils, une nouvelle prescription ou une nouvelle prolongation devra être établie.
Les plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Les arrêts en cours à cette date ne sont pas remis en cause. Le dispositif ne s’applique pas à Mayotte.
Prescripteurs concernés et dérogations
Trois catégories de professionnels de santé sont visées : les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Le décret prévoit une possibilité de dérogation : un professionnel pourra prescrire un arrêt d’une durée supérieure au plafond lorsque l’état de santé du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. La prolongation peut également être sollicitée par télémédecine.
Un texte issu de la LFSS 2026
Le décret met en œuvre une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui vise à mieux encadrer le versement des indemnités journalières. Il s’inscrit dans une série de mesures de maîtrise des dépenses sociales engagées au premier semestre 2026, au même titre que la loi du 11 juin 2026 sur l’indemnisation du chômage après rupture conventionnelle.
Ce qui change pour les employeurs
Le décret encadre la prescription médicale ; il ne modifie ni les obligations de maintien de salaire de l’employeur, ni les règles de subrogation des indemnités journalières. Pour les services RH et paie, l’effet principal porte sur la fréquence des renouvellements : un salarié en arrêt long fera l’objet de prescriptions et de prolongations plus rapprochées, chacune devant être transmise dans les délais à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie.
L’entrée en vigueur étant fixée au 1er septembre 2026, les arrêts initiaux délivrés à compter de cette date seront les premiers concernés.
Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, Journal officiel n° 0137 du 13 juin 2026. Consulter le texte sur Légifrance.
