Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a été auditionné le 17 septembre 2026 par la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Redéposé le 11 août 2026 après avis du Conseil d’État, le texte de 69 articles consacre un titre III au monde du travail. Son examen en commission a débuté le 7 septembre, avant la séance publique prévue début octobre.
Ce que dit le texte
Le titre III entend faire de l’entreprise un acteur de la prévention et du repérage des violences sexistes et sexuelles. Il abaisserait de 250 à 50 salariés le seuil de désignation obligatoire d’un référent harcèlement, assorti d’un droit à la formation. Les branches et les entreprises devraient négocier sur la prévention des agressions sexuelles, en plus du harcèlement sexuel et des agissements sexistes déjà couverts par le code du travail. L’employeur serait tenu de déclencher une enquête interne dès qu’un salarié s’estime victime, avec conservation du signalement, mesures conservatoires et audition de la victime puis du mis en cause.
| Date | Étape | Action |
|---|---|---|
| 7 septembre 2026 | Ouverture des travaux | Début de l’examen en commission spéciale |
| 16-17 septembre 2026 | Auditions ministérielles | Justice, Égalité, Intérieur, Travail, Santé, Éducation nationale |
| Fin septembre 2026 | Vote en commission | Adoption du texte avant la séance publique |
| Début octobre 2026 | Séance publique | Examen en tête de l’ordre du jour de la session ordinaire |
Ce que ça change pour les employeurs
Si le texte est adopté en l’état, les services RH devront revoir leur cartographie des risques et leur procédure de signalement interne. L’abaissement du seuil de désignation du référent harcèlement à 50 salariés élargirait l’obligation à un grand nombre de PME jusqu’ici non concernées. L’obligation de déclencher une enquête interne dès qu’un salarié s’estime victime, sans condition de gravité préalable, modifierait la pratique actuelle où l’employeur dispose d’une marge d’appréciation. Des cabinets de droit social, dont Blohorn Avocats, pointent un risque de judiciarisation accrue et un besoin de formation des référents et des enquêteurs internes.
À surveiller
Le vote en commission spéciale doit intervenir avant l’ouverture de la session ordinaire. La CGT réclame des moyens budgétaires dédiés, entre 1,5 et 3 milliards d’euros selon les versions évoquées lors des auditions. Le gouvernement a annoncé l’inscrire en tête de l’ordre du jour de l’Assemblée début octobre. Les organisations patronales n’ont pas encore pris position publiquement sur le volet travail du texte.
Cette audition s’inscrit dans le prolongement des réserves déjà exprimées par des avocats sur le volet travail de la loi intégrale sur les violences sexuelles, et précède de quelques jours une affaire concrète traitée dans notre article sur la suppression de l’accord de la victime dans une enquête interne pour violences sexistes.
