Le recours à l’activité partielle par un employeur ne requiert pas, en principe, l’accord individuel des salariés concernés. C’est le rappel apporté début octobre 2026 par le service de renseignement juridique Appel expert (groupe Lefebvre Dalloz), sollicité par des services RH sur la procédure à suivre. La mesure, qui réduit ou suspend temporairement l’activité et la rémunération, s’impose aux salariés dès l’autorisation obtenue auprès de l’administration, sous réserve d’une consultation du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le mécanisme
L’activité partielle est une décision unilatérale de l’employeur, encadrée par les articles L5122-1 et R5122-2 du code du travail. La demande d’autorisation, adressée à l’administration (DREETS), précise les motifs du recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.
| Critère | Salarié standard | Salarié protégé |
|---|---|---|
| Accord individuel | Non requis | Obligatoire |
| Consultation CSE (≥ 50 salariés) | Avis préalable obligatoire | Avis préalable obligatoire |
| Refus du salarié | Faute possible | Pas de sanction si refus justifié |
| Base légale | Articles L5122-1 et R5122-2 du code du travail | Jurisprudence constante |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services RH, l’enjeu se concentre sur la procédure administrative et le dialogue social, pas sur le recueil d’un accord individuel : un salarié ne peut refuser la réduction de son temps de travail et de sa rémunération une fois l’autorisation obtenue, sous peine de faute. L’exception concerne les salariés protégés (élus, représentants syndicaux), dont la jurisprudence impose le recueil de l’accord individuel, la mesure étant alors regardée comme modifiant les conditions d’exercice de leur mandat. Ce distinguo a par exemple pris tout son relief lors de l’activité partielle ouverte aux entreprises sinistrées en Gironde et dans les Landes, où l’avis du CSE a pu être recueilli après la demande d’autorisation, en application du régime dérogatoire prévu pour les sinistres exceptionnels.
À surveiller
Le financement du dispositif reste scruté par les partenaires sociaux à mesure que les sinistres climatiques se multiplient : l’Unédic a versé 4,2 millions d’euros au titre de l’activité partielle liée aux incendies de l’été 2026. Aucune évolution législative n’est annoncée sur l’accord individuel des salariés ; le débat se concentre sur l’articulation entre consultation du CSE et procédures d’urgence en cas de sinistre exceptionnel.
