La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, dans un arrêt récent rapporté le 11 juin 2026, une décision attendue sur la portée des pouvoirs des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) vis-à-vis de leurs représentants désignés au CSE central. Le principe posé est clair : une fois nommés, les représentants ne peuvent pas être révoqués en cours de mandat par leur CSE d’établissement d’origine.

Le mécanisme rappelé par l’arrêt est connu de longue date dans les groupes à structure d’établissements multiples : ce sont bien les CSE d’établissement qui choisissent leurs représentants au CSE central, à raison du nombre de sièges déterminé par l’accord ou la réglementation. La cour précise toutefois que ce pouvoir de désignation initial ne s’accompagne pas d’un pouvoir de révocation. Le mandat, une fois confié, échappe à la décision unilatérale du CSE d’établissement et ne peut prendre fin que dans les conditions prévues par la loi — perte du mandat principal au CSE d’établissement, démission individuelle, ou échéance du mandat.

L’enjeu pratique est sensible pour les directions juridiques et les DRH des grandes structures : les conflits politiques internes au CSE d’établissement, parfois liés à un changement de majorité ou à un désaccord ponctuel avec un représentant, ne suffisent plus à fonder un remplacement en cours de mandat. La stabilité de la représentation au CSE central est ainsi confortée, au prix d’une marge de manœuvre réduite côté élus d’établissement.

À surveiller : les négociations à venir d’accords d’entreprise sur le périmètre et la durée des mandats au CSE central. Plusieurs branches travaillent à l’introduction de clauses de fin de mandat anticipée encadrées, qui pourraient venir préciser le cadre posé par la jurisprudence.

Source : Lefebvre Dalloz / actuEL-RH (11 juin 2026), à compléter par la consultation de l’arrêt sur Legifrance dès publication.