La chambre sociale de la Cour de cassation, qui a rendu plusieurs décisions notables cet été (quatre arrêts sociaux clés au 8 juillet), a jugé, dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-10.397, publié au Bulletin), que le régime probatoire spécifique à la durée du travail ne fait pas obstacle au recours à l’article 145 du code de procédure civile. Un salarié peut demander au juge, avant tout procès au fond, la communication de documents détenus par l’employeur — dont sa messagerie professionnelle — pour établir la réalité des heures accomplies.
Ce que dit l’arrêt
L’article L. 3171-4 du code du travail organise, en cours d’instance, un partage de la charge de la preuve : dès que le salarié produit des éléments suffisamment précis, l’employeur doit y répondre par ses propres justificatifs. La cour d’appel avait écarté une demande fondée sur l’article 145 du CPC, jugeant ce mécanisme spécifique suffisant. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les deux dispositifs ne s’excluent pas. Le juge doit toutefois vérifier que la communication demandée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, avant d’en cantonner le périmètre pour préserver la vie privée des tiers.
Chiffres-clés
- Arrêt du 24 juin 2026, Cass. soc., n° 25-10.397, publié au Bulletin
- Base légale en jeu : article L. 3171-4 du code du travail (charge de la preuve) et article 145 du code de procédure civile (mesure d’instruction in futurum)
- Documents visés en pratique : messagerie professionnelle, badgeuses, plannings, horaires de connexion
- Condition posée par le juge : nécessité et proportionnalité de la communication demandée, périmètre cantonné pour protéger la vie privée des tiers
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services RH et juridiques, la décision élargit la fenêtre dans laquelle un salarié peut obtenir la communication de pièces avant toute instance prud’homale. Les requêtes fondées sur l’article 145 visent en pratique messageries professionnelles, badgeuses, plannings ou horaires de connexion, avec un intérêt marqué pour les envois de courriels tardifs. L’existence du régime probatoire du code du travail ne suffit plus, seule, à faire échec à une telle demande : employeurs et conseils devront discuter nécessité, proportionnalité et périmètre devant le juge saisi.
À surveiller
Les cabinets de droit social situent cette décision dans la ligne engagée par la chambre sociale sur le droit à la preuve, articulée avec la protection des données des tiers non parties au litige. Les prochaines décisions devraient préciser les limites du périmètre documentaire pouvant être ordonné, en particulier lorsque la messagerie professionnelle mêle échanges internes et correspondances avec des clients ou partenaires.
