La Cour de cassation l’a confirmé le 16 septembre 2026 : un agent de sécurité licencié faute de carte professionnelle en cours de validité ne peut pas faire annuler son licenciement en invoquant un défaut de formation de son employeur, même lorsque cette défaillance est avérée. Dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 25-12.634), la chambre sociale distingue nettement le sort du licenciement — automatiquement justifié par la loi — de celui de la faute de l’employeur, qui ouvre un droit à réparation séparé.
Ce que dit la Cour de cassation
L’affaire concerne un agent de la société Challancin Prévention et Sécurité, dont l’ancienneté remontait au 30 mai 2014. Sa carte professionnelle, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), a expiré le 9 mars 2021. Il avait pourtant suivi sa formation de maintien et actualisation des compétences (MAC) début février 2021 et en détenait l’attestation — mais, faute de récépissé de renouvellement, il a été licencié pour motif personnel non disciplinaire le 23 avril 2021.
La Cour rappelle que l’absence de carte professionnelle valide ou de récépissé de renouvellement constitue, « par l’effet de la loi » (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure), un motif de licenciement à part entière. Le salarié ne peut donc pas obtenir l’annulation de la rupture au seul motif que son employeur a manqué à son obligation de formation continue (article L. 612-20-1 du même code). Mais ce manquement n’est pas sans conséquence : il peut, séparément, ouvrir droit à des dommages-intérêts, y compris la réparation de la perte d’emploi elle-même, sur le fondement de l’obligation d’adaptation du salarié à son poste de travail (article L. 6321-1 du code du travail).
| Date | Étape |
|---|---|
| 30 mai 2014 | Reprise d’ancienneté de l’agent de sécurité |
| 3-5 février 2021 | Formation MAC suivie, attestation obtenue |
| 9 mars 2021 | Expiration de la carte professionnelle CNAPS |
| 23 avril 2021 | Licenciement pour motif personnel non disciplinaire |
| 16 septembre 2026 | Arrêt de la Cour de cassation (n° 25-12.634) |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les entreprises de sécurité privée, la décision confirme une ligne déjà posée par un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-15.367) : la détention d’une carte professionnelle valide est une condition légale d’exercice, pas une simple formalité administrative. Un employeur peut donc licencier un agent dont la carte a expiré, indépendamment de son ancienneté ou de ses compétences — une rigueur qui fait écho à un autre arrêt de la chambre sociale, en juillet, sur le formalisme exigé pour établir un licenciement.
Mais l’arrêt du 16 septembre rappelle aussi, en creux, que cette sécurité juridique a un prix : avoir laissé expirer la carte d’un salarié faute d’avoir organisé sa formation MAC — obligatoire depuis le 1er janvier 2018 (article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure) — expose l’employeur à des dommages-intérêts distincts de ceux liés au licenciement. Avant cassation, la cour d’appel avait chiffré l’indemnisation du salarié à plus de 15 000 € au seul titre du licenciement (préavis, congés payés, dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse) — des sommes annulées par la Cour de cassation, mais qui donnent la mesure de ce qu’une formation non anticipée peut coûter sur le seul terrain de la faute de formation. Le sujet rejoint une préoccupation plus large des directions RH sur le financement de la formation continue, alors que plusieurs entreprises réduisent déjà leurs budgets de formation des salariés les moins expérimentés.
À surveiller
L’accord de branche du 27 novembre 2017, qui organise le financement de la formation MAC dans la sécurité privée, reste le levier principal pour anticiper les renouvellements : la demande doit être adressée au moins trois mois avant l’expiration de la carte. Le syndicat SNEPS-CFTC, qui a commenté cette jurisprudence, appelle les agents à alerter eux-mêmes le CNAPS au premier signe de retard plutôt que d’attendre une initiative de leur employeur. Reste à savoir si cette ligne, confirmée à deux reprises par la chambre sociale en moins d’un an, incitera les entreprises du secteur à muscler leur suivi des échéances de formation — ou si les contentieux sur la faute de formation, eux, vont se multiplier.
