Trois ans après l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur, transposé par la loi du 29 novembre 2023, les dispositifs d’intéressement, de participation et de prime de partage de la valeur progressent lentement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Selon la Dares, un peu plus de 20 % des salariés des entreprises de 11 à 49 salariés étaient couverts par un dispositif en 2023, contre plus de 90 % au-delà de 250 salariés. Complexité des règles et manque d’information freinent la diffusion, selon Actuel RH.
Ce que dit le texte
La loi impose, à titre expérimental jusqu’au 29 novembre 2028, aux entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Quatre options sont ouvertes : accord d’intéressement, accord de participation, abondement à un plan d’épargne salariale ou versement d’une prime de partage de la valeur. L’obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, s’apprécie sur trois exercices consécutifs, précise le ministère du Travail.
| Date | Étape | Action requise |
|---|---|---|
| 29/11/2023 | Entrée en vigueur de la loi | Ouverture de l’expérimentation de 5 ans |
| 01/01/2025 | Obligation effective | Dispositif à mettre en place pour les entreprises de 11 à 49 salariés, bénéfice ≥ 1 % du CA sur 3 exercices consécutifs |
| 31/12/2026 | Fin du régime renforcé de la PPV | Dernière année d’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés sous 3 Smic |
| 29/11/2028 | Fin de l’expérimentation | Bilan et décision de pérennisation, extension ou abandon |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les dirigeants de PME, l’enjeu porte sur le repérage de l’obligation : trois exercices bénéficiaires consécutifs la déclenchent, ce qui suppose un suivi comptable pluriannuel souvent absent des structures sans fonction RH dédiée. La CPME plaide pour une mise en œuvre proportionnée aux moyens des petites entreprises, loin de l’ingénierie sociale des grands groupes, où les montants versés atteignent déjà des niveaux élevés, comme la prime record de 6 010 euros versée en moyenne dans le SBF 120 en 2025. Le choix du dispositif engage des arbitrages de trésorerie, la prime restant la formule la plus simple à activer sans négociation collective.
À surveiller
Le régime social et fiscal renforcé de la prime de partage de la valeur, qui exonère d’impôt sur le revenu les versements aux salariés rémunérés sous trois Smic, s’éteint le 31 décembre 2026. Des fédérations patronales, dont la Fédération nationale des travaux publics, suivent les arbitrages budgétaires susceptibles de le proroger. Le bilan de l’expérimentation, attendu pour fin 2028, déterminera si l’obligation est pérennisée, étendue ou abandonnée faute de résultats suffisants dans les PME.
