La certification Qualiopi, obligatoire pour tout prestataire souhaitant capter des fonds publics ou mutualisés de la formation, va reposer sur un cadre réécrit. Un décret du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, actualise le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences : il porte le nombre d’indicateurs de 32 à 33 et renforce plusieurs exigences, sans toucher aux sept critères existants. L’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026, laissant trois mois aux acteurs pour se mettre en conformité.
Ce que dit le texte
Le décret n° 2026-728 (NOR TRSD2619632D) a été pris après consultation de la Commission nationale des certifications professionnelles et de l’emploi le 8 juillet 2026 et délibération de France compétences le 15 juillet. L’architecture d’ensemble ne bouge pas : sept critères, de l’information du public au recueil des réclamations. La nouveauté la plus visible est un 33e indicateur, inédit, dédié à l’apprentissage : les apprentis pourront évaluer les contenus et les méthodes pédagogiques, distinctement de l’enquête de satisfaction habituelle. Le texte durcit aussi la transparence de l’information délivrée au public — taux de résultats, possibilités de validation par blocs de compétences, débouchés des formations préparant à une certification — et ajoute des exigences sur la prévention des violences et discriminations en formation, le suivi pédagogique à distance, la coordination entre intervenants et l’accompagnement socio-professionnel des apprentis.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte | Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (JO du 4 août, NOR TRSD2619632D) |
| Indicateurs | 32 → 33 (les 7 critères restent inchangés) |
| Nouvel indicateur | Dédié à l’apprentissage : évaluation par les apprentis |
| Entrée en vigueur | 1er novembre 2026 (3 mois pour se conformer) |
| Prestataires visés | Organismes de formation, CFA, bilans de compétences, VAE |
Ce que ça change pour les employeurs
La certification Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés — CPF, OPCO, France Travail, État, régions, Transitions Pro (art. L. 6316-1 du code du travail). Deux situations concernent directement les entreprises. Celles qui disposent d’un organisme de formation interne certifié devront aligner leur système qualité sur les 33 indicateurs avant tout audit postérieur au 1er novembre : audits de surveillance comme de renouvellement porteront alors sur le nouveau cadre. Celles qui achètent des formations à des prestataires externes ont intérêt à vérifier la validité de la certification de ces derniers avant d’engager des financements sur la fin 2026, la mise à niveau des organismes pouvant peser sur l’offre, les plannings et les tarifs de la rentrée. Les CFA et les entreprises recourant à l’apprentissage sont plus particulièrement visés par le nouvel indicateur et la collecte de preuves associée.
À surveiller
Reste attendu le guide de lecture actualisé, qui détaille indicateur par indicateur les preuves exigées lors des audits : c’est lui qui fixe, concrètement, le niveau d’attente des organismes certificateurs. Ces derniers devront adapter leurs grilles d’évaluation d’ici au 1er novembre. Le calendrier, resserré sur trois mois et à cheval sur l’été et la rentrée, constitue le principal point de tension pour les prestataires comme pour les entreprises qui les financent. Les services RH ont intérêt à cartographier dès maintenant leurs actions de formation et d’apprentissage exposées, et à sécuriser la conformité de leurs partenaires avant les échéances de fin d’année.
