La commission des finances du Sénat a rendu public, le 9 juillet 2026, un rapport d’information sur la régulation du compte personnel de formation (CPF). Porté par le rapporteur spécial Emmanuel Capus, ce travail de contrôle budgétaire recommande de poursuivre le resserrement du dispositif engagé depuis 2024, tout en déplaçant l’effort vers la qualité de l’offre de formation. Le CPF représente un coût annuel proche de 2 milliards d’euros pour les finances publiques, financé à 91,5 % par France compétences. Le rapport formule six recommandations qui pourraient nourrir les débats budgétaires pour 2027.
Ce que dit le texte
Le rapport rappelle que la réforme de 2018, qui a fait du CPF un droit individuel mobilisable en ligne, a favorisé le développement de fraudes et n’a pas toujours orienté les titulaires vers des formations qualifiantes. Selon les chiffres cités, les formations non certifiantes représentent plus de 38 % des actions financées, contre 17,4 % seulement pour les formations inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Une heure de bilan de compétences coûterait environ dix fois plus qu’une heure de formation certifiante RNCP — en 2025, le prix moyen d’une formation financée par le CPF avait atteint 1 785 €.
Les mesures de régulation par la demande — reste à charge, restrictions d’éligibilité, plafonnement de certaines certifications du Répertoire spécifique décidé début 2026 — ont atteint leur objectif budgétaire, selon le rapport, mais nécessitent une évaluation. Le Sénat plaide désormais pour une régulation par l’offre : sélection plus stricte des organismes de formation et fléchage accru vers les certifications RNCP.
| Date | Mesure | Effet |
|---|---|---|
| 2024 | Instauration du reste à charge obligatoire | Freine les mobilisations de faible valeur |
| Février 2026 | Plafonnement de certifications du Répertoire spécifique | Limite le coût des formations courtes non qualifiantes |
| Juin 2026 | Loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale | Renforce les contrôles OPCO et France compétences |
| 9 juillet 2026 | Rapport d’information du Sénat (n° 887) | Six recommandations pour le budget 2027 |
Ce que ça change pour les employeurs
Le rapport souligne que les abondements volontaires restent marginaux : les cofinanceurs, employeurs compris, ne couvrent que 4,1 % des dépenses du CPF, contre 91,5 % pour France compétences. Le Sénat appelle à développer une véritable politique d’abondement, notamment employeur, pour orienter les salariés vers des formations utiles aux besoins de l’entreprise et de la branche.
Pour les services RH et paie, cette orientation implique un suivi plus fin des abondements versés au CPF et une vigilance accrue sur l’éligibilité des organismes de formation sollicités par les salariés, dans un contexte de contrôles renforcés depuis la loi anti-fraude entrée en vigueur en juin 2026.
À surveiller
Les arbitrages sur le CPF s’inscrivent dans les discussions du projet de loi de finances pour 2027. Le ministre du Travail a par ailleurs annoncé, cet été dans la presse économique, son intention de transformer le CPF en compte de formation professionnelle avec validation préalable de l’employeur ou du conseiller en évolution professionnelle. La CFDT s’est opposée à cette piste, qu’elle juge contraire à l’équilibre issu de la loi du 5 septembre 2018 faisant du salarié le premier acteur de son parcours. Le calendrier précis des mesures reste à préciser dans les textes budgétaires à venir.
