La Cour de cassation a tranché, le 9 septembre 2026, le litige opposant la Fédération des services CFDT à Amazon France Logistique sur la convention collective applicable aux salariés d’entrepôts. Dans un arrêt publié au Bulletin (chambre sociale, formation restreinte, pourvoi n° 25-14.690), les juges confirment que c’est l’activité réellement exercée par l’employeur qui détermine la convention collective — indépendamment de la place de cette activité dans la chaîne économique d’un groupe.
Ce que dit l’arrêt
Amazon France Logistique applique depuis le 1er octobre 2019 la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 0016). En décembre 2020, la Fédération des services CFDT avait demandé l’application de la convention collective du commerce à distance, jugée plus favorable aux salariés d’entrepôts, en faisant valoir que l’activité logistique s’intégrait économiquement et fonctionnellement dans une chaîne de vente en ligne pilotée par d’autres sociétés du groupe. Le syndicat avait été débouté par la cour d’appel de Versailles le 27 février 2025.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : l’activité de logistique exercée par Amazon France Logistique pour le compte de sociétés tierces juridiquement distinctes est une activité autonome, distincte de la vente en ligne du site Amazon.fr. Le critère reste l’activité principale réellement exercée par la personne morale employeur — sans qu’il y ait lieu de rechercher une éventuelle intégration économique dans un ensemble plus large.
| Étape de la procédure | Date |
|---|---|
| Amazon France Logistique applique la CCN transports routiers | 1er octobre 2019 |
| Demande CFDT (CCN commerce à distance) | Décembre 2020 |
| Rejet de la demande, cour d’appel de Versailles | 27 février 2025 |
| Rejet du pourvoi, Cour de cassation (n° 25-14.690) | 9 septembre 2026 |
Ce que ça change pour les employeurs
La solution dépasse le seul cas Amazon : dans un groupe qui sépare juridiquement une filiale logistique de ses sociétés commerciales, c’est l’activité propre de la filiale — pas celle de la maison mère ni la logique économique d’ensemble — qui commande la convention collective. Le code APE seul ne suffit pas à trancher : les employeurs sont invités à documenter la ventilation du chiffre d’affaires, les contrats avec les donneurs d’ordre, la propriété des marchandises transportées et l’organisation réelle des établissements, pour sécuriser le choix de la convention appliquée.
Pour les salariés, un changement de convention collective peut modifier les minima salariaux, les classifications de poste, certaines primes, des règles de congés, le préavis et l’indemnité de licenciement — les deux conventions en cause n’alignent pas ces règles. Les éventuelles demandes de rappel restent soumises à la prescription de trois ans, ce qui limite dans le temps la portée d’une contestation tardive.
À surveiller
L’arrêt étant publié au Bulletin, il vaut au-delà du seul dossier Amazon : les groupes de distribution ou d’e-commerce qui logent leur activité logistique dans une filiale distincte peuvent s’appuyer sur cette solution — ou s’y exposer si leur propre montage juridique diffère. Reste à voir si d’autres organisations syndicales engagent des contentieux similaires sur des dossiers comparables dans le secteur de la logistique e-commerce. La Cour de cassation a rendu plusieurs autres arrêts sociaux notables ces dernières semaines, notamment sur la dérogation au repos hebdomadaire en restauration rapide et sur le financement du paritarisme.
