La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 16 septembre 2026, qu’une convention collective peut réserver aux seuls salariés cadres le maintien de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave, sans que cette différence de traitement soit jugée illicite. L’affaire portait sur la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. La haute juridiction reconduit ainsi sa jurisprudence de 2015 sur la présomption de justification des avantages catégoriels négociés par accord collectif.
Le mécanisme
L’article L. 1234-9 du code du travail exclut le versement de l’indemnité légale de licenciement en cas de faute grave, quelle que soit la catégorie du salarié. Une convention collective peut toutefois prévoir un régime plus favorable, y compris de façon différenciée selon les catégories professionnelles. Dans la convention citée, l’annexe applicable aux cadres maintient le droit à l’indemnité même en cas de faute grave, et ne l’écarte qu’en cas de faute lourde ou lorsque le salarié remplit les conditions d’un départ en retraite immédiate. Les non-cadres, relevant du régime de droit commun, perdent tout droit à indemnité dès la faute grave caractérisée.
Depuis un arrêt du 27 janvier 2015, la Cour de cassation présume justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles distinctes lorsqu’elles résultent d’une convention ou d’un accord collectif signé par des organisations syndicales représentatives. Il revient au salarié qui conteste cet avantage catégoriel de démontrer qu’il est étranger à toute considération de nature professionnelle. L’arrêt du 16 septembre 2026 applique cette grille à l’indemnité de licenciement, et non plus seulement aux primes ou aux classifications déjà examinées par la jurisprudence antérieure.
| Critère | Salariés non-cadres | Salariés cadres (annexe conventionnelle) |
|---|---|---|
| Indemnité légale (art. L. 1234-9) | Exclue en cas de faute grave | Exclue en cas de faute grave |
| Indemnité conventionnelle | Aucune indemnité spécifique prévue | Maintenue malgré la faute grave |
| Cas d’exclusion pour les cadres | — | Faute lourde, ou conditions de retraite immédiate réunies |
Ce que ça change pour les employeurs
Les entreprises relevant d’une branche dont la convention collective distingue cadres et non-cadres sur l’indemnité de licenciement peuvent continuer d’appliquer cette clause sans avoir à justifier, cas par cas, l’écart de traitement par des critères objectifs supplémentaires. La présomption de justification sécurise les compromis négociés par les syndicats représentatifs, y compris lorsque l’avantage bénéficie exclusivement à l’encadrement.
Pour les services paie et juridique, le point de vigilance porte sur la qualification exacte de la faute retenue dans la lettre de licenciement. Un dossier requalifié de faute lourde à faute grave, ou inversement, change le droit à indemnité d’un salarié cadre relevant d’une telle annexe conventionnelle. Il convient donc de vérifier systématiquement les stipulations de la convention de branche applicable avant d’arrêter le solde de tout compte, plutôt que de se référer au seul régime légal.
À surveiller
Cette décision s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de 2015, après un léger infléchissement en 2019 lorsque la Cour de cassation avait écarté toute présomption générale dans les champs où s’applique le droit européen de l’égalité de traitement. La CFDT a précédemment salué cette confiance accordée aux accords signés par des organisations représentatives, qui sécurise les compromis de branche. Reste à savoir si cette application à l’indemnité de licenciement sera reprise dans d’autres secteurs que le transport urbain, et comment les juges du fond trancheront les litiges portant sur la frontière entre faute grave et faute lourde dans ces conventions. Le texte intégral de l’arrêt devrait être mis en ligne sur Légifrance dans les prochains jours.
Cette validation jurisprudentielle illustre les enjeux propres aux conventions collectives, après la décision sur l’activité réelle d’Amazon France Logistique pour la convention collective applicable et les revalorisations de grilles conventionnelles, comme celle de la branche assurance.
