Le député Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates, Rhône) a remis le 13 juillet 2026 au Premier ministre Sébastien Lecornu un rapport de 350 pages sur la prévention santé, rendu public le 16 septembre. Le document, intitulé « Construire un système de prévention primordiale », formule 48 propositions, dont plusieurs visent à donner aux organismes complémentaires d’assurance maladie — mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance — un rôle actif dans le déploiement d’actions de prévention en entreprise, avec un accès encadré aux données de santé des salariés.
Le mécanisme
Le rapport s’appuie sur la notion de « prévention primordiale », empruntée au vocabulaire canadien, qui désigne l’action sur l’émergence même des facteurs de risque — par la transformation des environnements de vie et de travail — plutôt que le seul dépistage précoce retenu par la « prévention primaire ». Il repose sur 327 auditions et 147 contributions écrites recueillies entre la mission confiée par Matignon et la remise du texte. Le document s’organise autour de quatre axes : faire de la santé l’affaire de tous, faire des lieux de vie des lieux de santé, fixer six priorités sanitaires, et piloter la politique de prévention par la donnée et la science.
Concernant l’entreprise, le rapport propose de reconnaître formellement le travail comme déterminant de santé et d’associer les services de prévention et de santé au travail (SPST) à la définition des contrats collectifs de complémentaire santé. Il recommande de confier aux organismes complémentaires une compétence explicite de déploiement des actions de prévention, assortie d’un accès encadré aux données de santé, et d’évaluer plus strictement l’usage du degré élevé de solidarité (DES) attaché à certains contrats de branche.
| Critère | Rôle actuel des complémentaires | Proposition du rapport |
|---|---|---|
| Prévention santé | Actions dispersées, non coordonnées | Compétence explicite de déploiement confiée aux OCAM |
| Accès aux données de santé | Limité | Accès encadré pour cibler les actions |
| Lien avec la santé au travail | Peu formalisé | SPST associés à la définition des contrats collectifs |
| Degré élevé de solidarité (DES) | Usage peu évalué | Évaluation renforcée de son utilisation |
Ce que ça change pour les employeurs
Le rapport n’a pas de valeur contraignante : il s’agit d’une feuille de route remise au gouvernement, pas d’un texte de loi. Mais la direction qu’il trace rejoint celle du PLFSS 2026, qui confirme déjà le rôle central de l’entreprise comme acteur de prévention, et pourrait structurer les prochaines négociations de branche sur les contrats collectifs de complémentaire santé. Les DRH et services paie devront, à terme, suivre l’articulation annoncée entre services de santé au travail et organismes assureurs lors du renouvellement ou de la renégociation de leur contrat collectif.
L’accès encadré aux données de santé évoqué par le rapport, s’il se traduit en texte, impliquera des garanties RGPD renforcées et un dialogue avec les représentants du personnel avant toute collecte à des fins de prévention ciblée. Les entreprises déjà engagées dans des démarches de qualité de vie et de santé au travail disposeront d’un temps d’avance si ces orientations sont reprises dans une proposition de loi.
À surveiller
Cyrille Isaac-Sibille a indiqué préparer une proposition de loi pour traduire une partie de ses propositions, sans calendrier précis à ce stade. Les organismes complémentaires ont réagi aux volets du rapport qui les concernent, et des organisations syndicales, dont l’UNSA, ont salué un rapport qui « appelle enfin à changer de modèle » tout en demandant des garanties de financement. Des réserves sont par ailleurs exprimées par certaines fédérations de prévoyance sur un possible affaiblissement du degré élevé de solidarité si son usage est davantage encadré. Le texte précis d’une éventuelle proposition de loi n’a pas encore été publié.
