La Cour de cassation confirme qu’un salarié dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail a été requalifiée en démission ne peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis pour la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, rapporte Actuel RH le 8 octobre 2026. La solution s’inscrit dans une jurisprudence déjà posée par la chambre sociale sur l’articulation entre l’obligation de préavis du salarié démissionnaire et l’impossibilité physique d’exécuter ce préavis en cas de maladie.

Le mécanisme

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements de l’employeur, et que les juges du fond estiment ces manquements insuffisamment graves pour justifier la rupture, la prise d’acte produit les effets d’une démission. Le salarié perd alors le droit aux indemnités de rupture et devient, en application de l’article L1237-1 du code du travail, redevable envers l’employeur de l’indemnité compensatrice de préavis s’il n’exécute pas ce préavis.

La Cour de cassation pose toutefois une limite constante : cette indemnité n’est pas due pour la part du préavis correspondant à une période d’arrêt de travail pour maladie. Le salarié se trouve alors dans l’impossibilité physique d’exécuter sa prestation de travail, ce qui exclut toute faute de sa part de nature à justifier une compensation financière à l’employeur. Seul l’état de santé du salarié pendant la période de préavis non exécutée est pris en compte, indépendamment des motifs de la rupture elle-même.

Ce que ça change pour les employeurs

Pour les services paie et juridique, la portée pratique est immédiate : avant de réclamer une indemnité compensatrice de préavis à un salarié dont la prise d’acte a été requalifiée en démission, l’employeur doit vérifier si ce salarié produisait un arrêt de travail pour maladie couvrant tout ou partie de la période de préavis non exécutée. Toute retenue sur solde ou demande de remboursement calculée sans tenir compte de cette période expose l’employeur à un contentieux prud’homal supplémentaire, distinct de celui portant sur la rupture elle-même.

Cette règle s’inscrit dans un contexte où l’arrêt maladie reste un point de friction récurrent entre employeurs et salariés, qu’il s’agisse de son indemnisation pendant le délai de carence selon la Dares ou des pistes de réforme évoquées par l’exécutif sur le plafonnement des arrêts. Les services RH ont donc intérêt à documenter systématiquement les arrêts de travail produits au moment d’une prise d’acte, avant tout calcul d’indemnité de rupture.

À surveiller

La jurisprudence sur l’articulation entre prise d’acte, démission requalifiée et indemnités de rupture continue de se préciser, dans la même veine que la décision ayant validé la clause d’indemnité de licenciement réservée aux cadres. Les praticiens du droit social attendent la publication du texte complet de la décision pour en mesurer la portée exacte, notamment sur l’articulation avec une éventuelle dispense de préavis décidée par l’employeur et sur le sort des indemnités journalières versées pendant cette période. Aucune évolution législative n’est annoncée sur ce point à ce stade.