Un employeur qui ne parvient pas à prouver que les absences d’un salarié malade désorganisent l’entreprise n’est pas, pour autant, présumé avoir commis une discrimination. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356, publié au Bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait déduit la nullité du licenciement de ce seul défaut de preuve.
Ce que dit la décision
Une salariée, engagée le 9 juillet 2018 comme chargée de développement, avait connu plusieurs arrêts de travail entre le 28 janvier 2019 et le 29 septembre 2020, le dernier se poursuivant jusqu’à la rupture. Le 7 janvier 2021, son employeur la licencie en invoquant la désorganisation de l’entreprise causée par ses absences prolongées et répétées, et la nécessité de la remplacer définitivement. La cour d’appel retient la nullité pour discrimination liée à l’état de santé, faute pour l’employeur d’avoir prouvé la désorganisation et le remplacement définitif.
Selon les commentaires de l’arrêt, la Cour de cassation inverse ce raisonnement : ce motif est licite en lui-même, et son absence de preuve n’en fait pas un motif discriminatoire. C’est au salarié de présenter d’abord des éléments laissant supposer une discrimination ; l’employeur doit ensuite justifier sa décision par des éléments objectifs.
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Désorganisation et remplacement définitif prouvés | Licenciement justifié |
| Motif invoqué mais non prouvé, sans élément laissant supposer une discrimination | Licenciement sans cause réelle et sérieuse |
| Éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé, non justifiés par l’employeur | Nullité du licenciement |
Ce que ça change pour les employeurs
L’arrêt n’assouplit pas les conditions du licenciement d’un salarié malade : l’employeur doit toujours démontrer la perturbation concrète du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. La différence tient à la sanction : un dossier insuffisant expose à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non automatiquement à la nullité, avec ses conséquences plus lourdes.
Les commentateurs insistent sur la constitution du dossier : effets concrets des absences, solutions provisoires tentées, démarches de recrutement, lien entre les fonctions de la salariée et celles de son remplaçant. Les courriels ou propos évoquant directement la maladie peuvent, eux, fournir les éléments de présomption de discrimination. Sur les autres motifs de rupture, voir notre guide sur le licenciement pour faute grave et notre brève sur la date de la prise d’acte.
À surveiller
Les décisions des juges du fond préciseront comment la preuve de la désorganisation est appréciée. Le texte intégral de l’arrêt sera consultable sur le site de la Cour de cassation.
