La commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi n° 3106, dite « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, a adopté le 23 septembre 2026 un amendement supprimant l’accord préalable de la victime présumée pour déclencher une enquête interne. L’employeur informé d’un signalement devra désormais engager la procédure sans délai, sous peine d’une pénalité financière. Le texte, adopté à l’unanimité en commission, sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 1er octobre 2026.
Ce que dit le texte
La proposition de loi n° 3106, déposée le 11 août 2026 et composée de 69 articles, vise une réponse globale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Son volet travail imposait déjà à l’employeur de conserver tout signalement et de déclencher une enquête interne ; la version initiale conditionnait ce déclenchement à l’accord de la victime présumée. La commission spéciale a retiré cette condition : l’enquête devient obligatoire dès le signalement, quelle que soit la position de la personne concernée. Le texte détaille la procédure — mesures conservatoires, audition de la victime puis de l’auteur présumé, rapport remis aux deux parties.
| Critère | Texte initial | Texte voté en commission (23/09/2026) |
|---|---|---|
| Déclenchement de l’enquête interne | Sur accord de la victime présumée | Automatique dès le signalement |
| Conservation du signalement | Obligatoire | Inchangé |
| Sanction en cas de manquement | Pénalité financière | Jusqu’à 1 % de la masse salariale |
| Étape suivante | Examen en commission spéciale | Séance publique à partir du 1er octobre 2026 |
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les services RH et juridiques, la bascule est nette : l’obligation d’enquête n’est plus subordonnée à la volonté de la victime, ce qui retire toute marge d’appréciation à l’employeur sur son déclenchement. Les entreprises devront formaliser un protocole conforme aux étapes fixées par le texte — conservation des preuves, mesures conservatoires, auditions contradictoires, rapport écrit — sous peine d’une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Les référents harcèlement devront revoir leurs procédures avant l’entrée en vigueur, notamment l’articulation avec le CSE.
À surveiller
Le texte sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 1er octobre 2026, où des amendements sur le périmètre de l’obligation et le niveau de la sanction sont attendus. La CGT et la CFDT, mobilisées depuis le dépôt du texte, réclament des moyens budgétaires supplémentaires pour sa mise en œuvre — un point qui continue de diviser au-delà du seul volet enquête interne. La date d’entrée en vigueur pour les employeurs dépendra de l’issue des débats en hémicycle.
Cette affaire fait écho à l’audition du ministre du Travail sur les violences sexuelles le 17 septembre et aux réserves déjà exprimées par des avocats sur le volet travail de la loi intégrale sur les violences sexuelles.
