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Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation et décisions marquantes.
Droit social, Jurisprudence sociale
Les premières ordonnances de référé appliquent l'obligation de consulter le CSE à l'introduction d'outils d'IA, sans règle générale : tout dépend de l'outil et de son impact sur le travail.
Droit social, Jurisprudence sociale
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, l'employeur qui enregistre les séances du CSE pour vérifier les procès-verbaux ne justifie d'aucun intérêt légitime au sens du RGPD, selon des commentaires de l'arrêt du 7 octobre 2026.
Droit social, Jurisprudence sociale
Deux arrêts du 28 mai 2026 confirment que le CSE ne peut pas remplacer les membres de la CSSCT avant le terme de son mandat, sauf cas légaux prévus par la loi.
Jurisprudence sociale
La Cour de cassation juge, le 2 septembre 2026, que la seule présence de fichiers confidentiels de l'ancien employeur sur l'ordinateur professionnel engage le nouvel employeur.
Droit social, Jurisprudence sociale
Un avocat alerte sur les risques contentieux liés aux enregistrements par IA en entreprise, alors que la Cour de cassation admet depuis 2023 la preuve obtenue de façon déloyale sous conditions.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation rappelle, le 23 septembre 2026, que la priorité aux candidats à 10 % des suffrages s'applique aussi après un transfert conventionnel du contrat de travail.
Droit social, Jurisprudence sociale
Détention provisoire ou condamnation ne suffisent pas à rompre le contrat : la Cour de cassation exige une faute ou une désorganisation réelle, rappelle le service public du droit du travail le 9 octobre 2026.
Droit social, Jurisprudence sociale
Un ouvrage signé Villette et Zawieja détaille une méthode en cinq étapes pour enquêter sur un harcèlement, alors que la Cour de cassation écarte toute obligation systématique depuis janvier 2026.
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation confirme que le salarié dont la prise d'acte est requalifiée en démission ne doit pas l'indemnité de préavis pour la période où il était en arrêt maladie (Actuel RH, 08/10/2026).
Droit social, Jurisprudence sociale
La Cour de cassation juge, le 9 septembre 2026, que l'employeur qui empêche l'expert du CSE de mener ses entretiens prive le comité des informations nécessaires à son avis.