Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel le 15 août et entré en vigueur le lendemain, harmonise à trente jours les délais dont dispose l’administration pour statuer sur certaines demandes de dérogation à la durée du travail. Jusqu’ici, ces délais différaient selon le type de dérogation sollicitée par l’employeur — dépassement de la durée hebdomadaire maximale, recours aux horaires individualisés, dérogation au travail de nuit des jeunes et apprentis. Le nouveau délai unique coïncide désormais avec le terme au-delà duquel le silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation.

Ce que dit le texte

Le décret modifie plusieurs articles réglementaires du code du travail relatifs aux procédures de dérogation à la durée du travail. Il concerne trois catégories de demandes formulées par l’employeur auprès de l’inspection du travail ou de la préfecture : le dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne de travail, la mise en place d’horaires individualisés en l’absence d’accord collectif ou d’avis conforme des représentants du personnel, et la dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs et les apprentis.

Avant ce texte, ces délais d’instruction variaient d’une procédure à l’autre et ne correspondaient pas toujours au terme au-delà duquel s’appliquait la règle du silence valant acceptation, recensée par Service-Public.fr pour chacune de ces démarches. Cette discordance pouvait laisser les entreprises dans l’incertitude sur la date exacte à partir de laquelle une décision implicite était acquise. Le décret aligne désormais l’ensemble de ces délais sur une durée unique de trente jours à compter de la réception de la demande par l’administration.

Ce que ça change pour les employeurs

Pour les services RH et juridiques, ce délai unique de trente jours facilite le suivi des demandes de dérogation déposées auprès de l’inspection du travail ou de la préfecture. Une entreprise qui sollicite un dépassement de la durée hebdomadaire maximale ou la mise en place d’horaires individualisés sait désormais, sans ambiguïté, à quelle date le silence de l’administration emportera accord tacite. Cette clarification réduit le risque de contentieux lié à une interprétation divergente du délai applicable, en particulier lorsque l’entreprise engage l’organisation du travail sur la foi d’une décision implicite.

Les demandes de dérogation au travail de nuit des jeunes et des apprentis, fréquentes dans les secteurs à horaires atypiques — hôtellerie-restauration, transport, industrie en continu —, bénéficient de la même clarté. Les praticiens paie et RH sont invités à mettre à jour leurs procédures internes de suivi des dossiers pour caler leur échéance de vigilance sur ce délai de trente jours, désormais commun à l’ensemble de ces dérogations.

À surveiller

Le texte intégral du décret n° 2026-775 est disponible au Journal officiel du 15 août 2026 ; ses modalités précises d’application, notamment la computation du délai en cas de dossier incomplet, devraient être détaillées par la doctrine administrative dans les prochaines semaines. Aucune réaction des organisations patronales ou syndicales n’a été rendue publique à ce stade sur ce texte à portée essentiellement procédurale. Les services de l’inspection du travail devront adapter leurs délais de traitement internes pour respecter cette échéance unique, dans un contexte où le volume de demandes de dérogation reste suivi de près dans les secteurs à horaires atypiques.