Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé, le 4 septembre 2026, le référendum organisé chez 20 Minutes pour valider deux accords minoritaires sur les droits d’auteur et les droits voisins des journalistes. Signés par la seule CFE-CGC et contestés par la CFDT et le SNJ-CGT, ces accords tombent après que le juge a estimé qu’une réunion du personnel tenue deux jours avant le scrutin risquait d’en altérer la sincérité.
Le mécanisme
Un accord minoritaire, signé par des syndicats représentant au moins 30 % des voix mais pas la majorité, peut être validé par consultation des salariés en application de l’article L. 2232-12 du code du travail. Le scrutin doit respecter les principes du droit électoral — secret, sincérité, absence de pression de l’employeur — par analogie avec l’interdiction posée à l’article L. 2141-7 pour les organisations syndicales.
À Nanterre, le tribunal a jugé que la réunion du personnel organisée par la direction deux jours avant l’ouverture du vote était susceptible d’influencer le choix des salariés. L’accord est en conséquence réputé non écrit.
Chiffres-clés
- 4 septembre 2026 : date de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre
- 2 accords minoritaires annulés, portant sur les droits d’auteur et les droits voisins
- 1 seul syndicat signataire des accords : la CFE-CGC
- 2 syndicats à l’origine de la contestation : la CFDT et le SNJ-CGT
- 15 jours : délai légal pour contester la régularité d’un référendum après proclamation des résultats
Ce que ça change pour les employeurs
Pour les DRH, la décision rappelle que le respect du délai légal de 15 jours ne suffit pas : toute prise de parole de la direction proche de l’ouverture du vote — réunion, note interne, entretien collectif — peut être requalifiée en moyen de pression, même sans consigne de vote explicite.
En cas d’annulation, l’accord ne produit aucun effet. L’employeur doit renégocier ou organiser un nouveau référendum dans des conditions purgées de tout grief. Les services paie doivent suspendre les dispositions concernées, notamment lorsque l’accord porte sur des éléments de rémunération, comme les droits d’auteur et droits voisins ici en cause.
À surveiller
La CFDT et le SNJ-CGT n’ont pas précisé si un nouveau référendum sera organisé. Le jugement s’inscrit dans une jurisprudence encore limitée sur les contours concrets de la neutralité employeur lors des consultations de salariés. Une éventuelle voie d’appel déterminera si la solution retenue à Nanterre s’applique au-delà de ce cas d’espèce.
Ce jugement s’inscrit dans une série de décisions récentes où la Cour de cassation resserre l’examen des pratiques RH : début septembre, elle a retenu que l’activité réelle prime sur l’objet social du groupe pour la convention collective applicable, et a sanctionné un prêt de main-d’œuvre illicite quelques jours plus tôt.
